SELARL ou SELAS : ce que la forme sociale change dans les chiffres

Retenir la SELAS plutôt que la SELARL fait sortir le dirigeant du régime des travailleurs non salariés.

Ses dividendes échappent alors aux cotisations sociales, mais un même revenu net de cotisations coûte sensiblement plus cher à la société.

Cet article chiffre l'écart entre les deux formes tel que le module Passage en SEL le calcule, décrit ce que le choix propage dans les écrans et les livrables, et dit ce que le module ne modélise pas. Le parcours complet du module est décrit dans le guide pilier Utiliser le module Passage en SEL (SELARL ou SELAS).

Où se choisit la forme sociale dans le module Passage en SEL ?

La forme se choisit dans le champ Forme de la société d'exercice, en tête de la section Structure juridique, et le titre de la section suit immédiatement le choix : Structuration SELARL ou Structuration SELAS. Deux options seulement, dont les libellés annoncent le régime social du dirigeant :

SELARL — gérant majoritaire TNS (cotisations ~45 %)
SELAS — président assimilé salarié (coût employeur ~75-80 %)

Les ordres de grandeur entre parenthèses sont des repères de cadrage attachés au libellé du champ. Ils ne sont pas les taux que le moteur applique : celui-ci calcule caisse par caisse, tranche par tranche, avec les plafonds réels. Le chiffrage du dossier se lit dans la cascade de rémunération, jamais dans ce libellé.

Un dossier créé avant l'ouverture de la SELAS ne porte pas ce champ. Il est alors traité en SELARL, sans changement de comportement : l'absence de valeur vaut SELARL, elle ne vaut pas « indéterminé ».

Comment le moteur modélise-t-il la SELAS ?

Le moteur ne possède pas de calcul propre à la SELAS. Il possède une jambe « assimilé salarié » complète — rémunération au régime général et AGIRC-ARRCO, dividendes au prélèvement forfaitaire unique sans réintégration sociale — qu'il utilisait déjà pour un gérant de SELARL non majoritaire. Retenir la SELAS dérive cette jambe au point d'entrée du calcul, en forçant l'indicateur de gérance majoritaire à faux.

Cette dérivation a trois conséquences pratiques que le cabinet constate à l'usage.

Le régime social du président de SELAS et celui d'un gérant de SELARL non majoritaire sont le même calcul. Décocher le commutateur Gérant majoritaire sur un dossier SELARL produit, au social, la même cascade de cotisations que le passage en SELAS. Ce qui les distingue relève du droit des sociétés et de l'ordre professionnel, pas du moteur de calcul.

Il n'existe pas deux jeux de résultats à réconcilier. L'écran, la projection pluriannuelle, le comparatif BNC / SEL, le rapport PDF et le lien de présentation lisent tous le même indicateur dérivé. Un dossier basculé en SELAS ne peut pas afficher une cascade assimilé salarié à l'écran et une cascade TNS dans le PDF.

Le traitement fiscal de la rémunération technique ne bouge pas. En SELAS comme en SELARL, la rémunération technique du praticien relève des BNC depuis le rescrit BOI-RES-BNC-000136 du 24 avril 2024 et ne bénéficie d'aucune déduction forfaitaire de 10 %. Un encadré le rappelle à l'écran lorsque la forme retenue est SELAS. Seul le régime social change de côté ; le régime fiscal de la part technique reste identique. Le détail de cette base imposable est traité dans La rémunération « en dedans » en SELARL.

Ce qui change à l'écran quand la forme retenue est SELAS

Quatre éléments de la section Structure juridique disparaissent ou changent de contenu, parce qu'ils n'ont plus d'objet pour un président assimilé salarié.

Élément de l'écran	En SELARL	En SELAS
Commutateur Gérant majoritaire	Affiché	Masqué — le président est toujours assimilé salarié
Champ Part de gérance (mandat social)	Affiché, à 0 % par défaut	Masqué, remplacé par un encadré rappelant la modélisation à 100 % technique
Encadré des dividendes	Seuil des 10 % du capital, des primes et du compte courant, avec le montant modélisé	« En SELAS, les dividendes ne supportent aucune cotisation sociale »
Alerte de cohérence du compte courant	Mentionne l'impact direct sur le seuil des 10 %	La mention du seuil disparaît : l'écart n'a plus d'effet social

La ligne des cotisations personnelles de la cascade change aussi de libellé : Cotisations sociales TNS (sur sa 2035) en SELARL, Cotisations sociales salariales en SELAS. Et la ligne − Cotisations à la charge de la société, absente d'un dossier SELARL à part de gérance nulle, apparaît systématiquement en SELAS : ce sont les cotisations patronales.

Le mécanisme du seuil des 10 % et son absence en SELAS sont traités en détail dans Dividendes en SELARL : le seuil des 10 % et les cotisations TNS.

ℹ️ À savoir

ℹ️ À savoir — La modélisation d'une rémunération de président de SELAS à 100 % technique est une limite assumée de la version actuelle du module, annoncée à l'écran. Une part de présidence relevant de l'art. 62 du CGI, avec son abattement de 10 %, se cadre avec l'avocat fiscaliste hors module.

Combien coûte à la société un même revenu net en SELARL et en SELAS ?

À net de cotisations identique pour le praticien, la SELAS coûte à la société entre 9 % et 20 % de plus que la SELARL sur la plage de rémunérations d'un dossier libéral courant. L'écart se creuse avec le niveau de rémunération.

Le tableau ci-dessous est calculé par le moteur du module sur les hypothèses suivantes : caisse CARMF, secteur de conventionnement non renseigné, foyer à 2 parts fiscales, aucun autre revenu, part de gérance à 0 %, barèmes 2026. La ligne de départ est la rémunération brute versée en SELARL ; le brut de SELAS est celui que le solveur retient pour atteindre exactement le même Net de cotisations (avant IR).

	Dossier A	Dossier B	Dossier C
Rémunération brute versée en SELARL	60 000 €	120 000 €	200 000 €
Net de cotisations (avant IR) — cible commune	40 740 €	87 240 €	147 559 €
Rémunération brute versée en SELAS pour la même cible	50 627 €	107 732 €	181 806 €
Coût total pour la SELARL	60 000 €	120 000 €	200 000 €
Coût total pour la SELAS	65 512 €	142 207 €	240 511 €
Surcoût de la SELAS pour la société	+5 512 € (+9,2 %)	+22 207 € (+18,5 %)	+40 511 € (+20,3 %)

Deux lectures méritent d'être faites avec le client.

Le coût de la SELARL est égal à la rémunération versée, celui de la SELAS ne l'est pas. En SELARL avec une part de gérance nulle, les cotisations sont prélevées « en dedans » : la société décaisse exactement le montant versé, et le praticien acquitte ses cotisations sur sa 2035. En SELAS, la société ajoute les cotisations patronales par-dessus le brut. Sur le dossier B, ce sont 34 475 € de cotisations patronales qui pèsent sur le compte de résultat de la société et se retrouvent dans la CAF, donc dans le DSCR du plan de financement.

Le net en poche n'est pas rigoureusement identique quand le net de cotisations l'est. Toujours sur le dossier B, le net après impôt ressort à 74 088 € en SELARL contre 73 939 € en SELAS, pour une cible commune de 87 240 €. L'écart vient de la construction de la base imposable : la part de CSG déductible n'est pas la même dans les deux régimes. Ne présentez donc pas les deux formes comme équivalentes sur le net final au motif que la cible saisie est la même.

Le pied de la cascade affiche ce que ces écarts donnent en taux : 38,3 % de prélèvements obligatoires rapportés au coût total en SELARL, 48,0 % en SELAS sur le dossier B à cible égale. Ce taux inclut l'impôt sur le revenu du foyer, il ne mesure pas les seules cotisations sociales.

Retraite, prévoyance, chômage : ce que la SELAS déplace côté protection sociale

Le surcoût de la SELAS achète une couverture différente, et cette contrepartie ne se lit dans aucune des tuiles de gain du module. Le président de SELAS relève du régime général et de l'AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire, hors assurance chômage — un mandataire social n'ouvre pas de droits à Pôle emploi au titre de son mandat.

Le module en tire une conséquence dans la section Conformité réglementaire. Le contrôle de continuité de la prévoyance change de contenu dès que le dirigeant est assimilé salarié : la question n'est plus celle du maintien d'un contrat Madelin, propre aux travailleurs non salariés, mais celle de l'adhésion à une couverture collective adaptée à la société, sur le fondement des art. L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les autres contrôles conservent leur logique, avec leur intitulé aligné sur la forme retenue.

C'est le point que les comparatifs de coût seul manquent systématiquement : une SELAS plus chère de 22 000 € par an sur le dossier B n'est pas « perdante » tant que la valeur des droits acquis et de la couverture n'a pas été appréciée. Ce chiffrage-là reste un travail de conseil, pas une sortie du module.

Droits d'enregistrement : l'écart parts / actions n'est pas chiffré dans le module

L'avantage de la SELAS sur les droits d'enregistrement est réel, mais il porte sur une opération que le module Passage en SEL ne chiffre pas. Un encadré l'annonce à l'écran dès que la forme SELAS est retenue.

Objet de la cession	Taux	Référence
Actions de SELAS	0,1 %	art. 726, I-1° du CGI
Parts sociales de SELARL	3 % après abattement de 23 000 € proratisé	art. 726, I-1° bis du CGI
Fonds libéral et clientèle	0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 €, 5 % au-delà	art. 719 du CGI

Ce que le module chiffre dans le plan de financement, c'est la troisième ligne : l'acquisition de la patientèle par la société, taxée au barème du fonds quelle que soit la forme sociale retenue. Le contrôle de conformité correspondant vérifie que les frais d'acquisition saisis couvrent au moins ces droits estimés.

L'écart entre 0,1 % et 3 % joue sur la cession ou l'apport ultérieur des titres de la société — typiquement l'apport à une holding. Il ne réduit pas d'un euro le coût de l'opération de passage elle-même. Si la trajectoire du client comporte une SPFPL à horizon connu, chiffrez cet écart hors module, à partir de la valeur des titres attendue à cette date, et rattachez-le au dossier Simuler un passage en SPFPL (holding).

Ce que la forme sociale transmet au prévisionnel généré

Lorsqu'un prévisionnel est généré depuis le dossier, la forme sociale se propage à la fiche du prévisionnel — forme juridique et régime fiscal à l'IS — et surtout, la charge du dirigeant y est ventilée selon le régime social.

Forme retenue	Ventilation dans le prévisionnel généré
SELARL, gérance majoritaire	Rémunération brute, puis cotisations TNS en compte 646
SELAS, ou SELARL à gérance non majoritaire	Salaire brut en compte 641, puis charges patronales en compte 645

Dans les deux cas, le coût employeur total est identique à celui de la cascade : c'est sa décomposition qui change, pour que le compte de résultat du prévisionnel se lise sans retraitement. La ventilation en deux lignes plutôt qu'en un coût chargé unique évite l'erreur de lecture la plus fréquente — voir dans un « brut » mensuel un montant qui inclut déjà les cotisations, et y ajouter mentalement des charges déjà comptées.

Comment trancher entre les deux formes ?

Le module ne tranche pas : il chiffre les deux scénarios sur le même dossier et laisse la comparaison porter sur le reste à vivre et l'enrichissement patrimonial, pas sur un paramètre isolé. Trois questions ordonnent l'arbitrage, et aucune ne se règle sur le seul régime des dividendes.

Quel est le besoin de revenu régulier du client ? Plus la rémunération courante est élevée, plus le surcoût de la SELAS croît — de 9 % sur une rémunération modeste à plus de 20 % au-delà de 200 000 €. Un praticien qui a besoin de se verser un revenu important toute l'année paie cher la protection du régime général.

Quel est le volume de distribution envisagé, et le seuil des 10 % est-il saturé ? La SELAS supprime la réintégration sociale des dividendes, mais cette suppression n'a de valeur que sur la fraction qui dépassait le seuil. Un montage où le capital, les primes d'émission et le compte courant portent déjà un seuil confortable ne gagne presque rien à la bascule. Le calcul du seuil et les leviers qui l'élargissent sont détaillés dans Dividendes en SELARL : le seuil des 10 % et les cotisations TNS.

Le plan de financement supporte-t-il le surcoût ? Les cotisations patronales de la SELAS sont une charge d'exploitation : elles amputent la CAF, donc le DSCR, donc la capacité à porter l'emprunt d'acquisition. Sur un dossier tendu, la forme sociale devient une variable bancaire avant d'être une variable fiscale — voir Financer un passage en SELARL.

Ouvrir la section Structure juridique du module Passage en SEL et enregistrer une simulation par forme sur le même dossier avant de conclure.