La rémunération « en dedans » en SELARL : lire la cascade du coût société au net en poche
En SELARL, la rémunération technique du gérant est déclarée sur sa 2035 : la société ne paie aucune cotisation en sus, son coût égale le montant versé.
Cet article détaille la cascade de rémunération affichée dans la section Structuration SELARL du module Passage en SEL. Le fonctionnement d'ensemble du module est décrit dans le guide Utiliser le module Passage en SEL (SELARL ou SELAS) ; les pages qui suivent reprennent chaque ligne de la cascade avec son calcul, son assiette et sa source.
Que signifie « en dedans » pour la rémunération d'un associé de SELARL ?
« En dedans » signifie que les cotisations sociales du gérant sont prélevées à l'intérieur de la rémunération que la SELARL lui verse, et non payées en supplément par la société. Le gérant déclare cette rémunération sur sa déclaration 2035 et y déduit ses cotisations obligatoires (art. 154 bis du CGI), exactement comme il le faisait en exercice libéral en nom propre.
La convention inverse — « en dehors », ou « en sus » — est celle du gérant majoritaire de SARL classique relevant de l'art. 62 du CGI : la société verse une rémunération brute et acquitte les cotisations TNS par-dessus, au poste 646.
| En dedans (rémunération technique de SEL) | En dehors (mandat social, art. 62 du CGI) | |
|---|---|---|
| Qui supporte les cotisations | Le gérant, sur sa 2035 | La SELARL, en supplément de la rémunération |
| Coût pour la société | Le montant versé, rien de plus | Le montant versé + les cotisations |
| Catégorie fiscale du revenu | BNC | Traitements et salaires, par renvoi de l'art. 62 du CGI |
| Déduction forfaitaire de 10 % | Aucune | Applicable, plafonnée à 14 555 € en 2026 |
| Assiette sociale | Assiette unique TI, revenu avant cotisations − 26 % | Assiette unique TI, rémunération versée + cotisations prises en charge − 26 % |
Conséquence pratique pour le cabinet : une rémunération de 120 000 € « en dedans » ne coûte pas 120 000 € + cotisations à la SELARL. Elle coûte 120 000 €. C'est le praticien qui, sur sa 2035, y prélève ses appels URSSAF et sa caisse de retraite.
Comment se lit la cascade du coût société au net en poche ?
La cascade part du Coût total pour la SELARL et descend jusqu'au Net en poche (après IR) en retranchant successivement les cotisations à la charge de la société, les cotisations à la charge du praticien, puis l'impôt sur le revenu du foyer. Impera affiche cette cascade sous les trois champs de rémunération de la section Structuration SELARL, et la recalcule à chaque frappe.
| Ligne affichée | Ce qu'elle vaut | Quand elle s'affiche |
|---|---|---|
| Coût total pour la SELARL | Part technique + part de gérance + cotisations dues sur la part de gérance | Toujours, dès qu'une rémunération brute est saisie |
| − Cotisations à la charge de la société | Les cotisations de la seule part de gérance, versées en sus | Uniquement si une part de gérance non nulle est saisie |
| = Rémunération versée | Coût total − cotisations à la charge de la société | Toujours |
| − Cotisations sociales TNS (sur sa 2035) | Les cotisations de la part technique, supportées par le praticien | Dès que la part technique génère des cotisations |
| = Net de cotisations (avant IR) | Net en poche + IR estimé, soit la rémunération versée moins les cotisations supportées | Idem ligne précédente |
| − IR estimé (foyer à N parts) | IR du foyer avec la rémunération, moins IR du foyer sans elle | Toujours |
| = Net en poche (après IR) | Ce que le praticien conserve réellement | Toujours |
Le libellé de la ligne des cotisations personnelles suit le régime social : Cotisations sociales TNS (sur sa 2035) pour un gérant majoritaire de SELARL, Cotisations sociales salariales pour un président de SELAS ou un gérant minoritaire.
Sous la cascade, un pied de bloc affiche « Prélèvements obligatoires : X % du coût total ». Ce taux se calcule comme 1 − net en poche / coût total : il inclut l'impôt sur le revenu, pas seulement les cotisations sociales. Un taux affiché à 55 % ne signifie donc pas 55 % de charges sociales.
Pourquoi le coût pour la SELARL est-il égal à la rémunération versée ?
Avec la part de gérance à 0 % — sa valeur par défaut — la rémunération est intégralement technique, aucune cotisation n'est à la charge de la société, et les deux lignes Coût total pour la SELARL et = Rémunération versée affichent le même montant. La ligne « − Cotisations à la charge de la société » n'apparaît alors pas à l'écran.
En comptabilité, la SELARL enregistre cette rémunération technique en charge d'exploitation sans contrepartie au poste 646 : il n'y a pas de charges sociales patronales sur la part technique. C'est ce qui explique qu'un praticien passant de l'exercice en nom propre à la SELARL retrouve, sur sa part technique, un compte de résultat société dont la charge de rémunération est plus légère que celle d'une SARL commerciale de même niveau de rémunération.
⚠️ Attention
⚠️ Attention — Relever le champ Part de gérance (mandat social) augmente le Coût total pour la SELARL. La part de gérance bascule sous le régime « en sus » : la société acquitte ses cotisations en supplément. Passer de 0 % à 20 % de gérance sur une rémunération de 120 000 € sort 24 000 € du régime en dedans et ajoute au coût société les cotisations calculées sur ces 24 000 €. L'arbitrage n'est donc pas neutre pour la trésorerie de la société.
Sur quelle assiette les cotisations « en dedans » sont-elles calculées ?
L'assiette est le revenu professionnel avant cotisations, diminué d'un abattement forfaitaire de 26 %, borné à un plancher de 1,76 % du PASS et à un plafond de 130 % du PASS (LFSS 2024, art. 18 ; art. L. 131-6 du Code de la sécurité sociale). Cette assiette unique s'applique aux revenus depuis le 1er janvier 2025, pour les cotisations comme pour la CSG-CRDS.
Avec un PASS 2026 de 48 060 €, les bornes de l'abattement valent :
| Borne | Calcul | Valeur 2026 |
|---|---|---|
| Plancher de l'abattement | 1,76 % × 48 060 € | 846 € |
| Plafond de l'abattement | 130 % × 48 060 € | 62 478 € |
| Revenu au-delà duquel l'abattement est figé | 62 478 € ÷ 26 % | 240 300 € |
Exemple : sur une rémunération technique de 120 000 €, l'abattement de 26 % vaut 31 200 € et l'assiette sociale ressort à 88 800 €. Au-delà de 240 300 € de rémunération technique, l'abattement reste bloqué à 62 478 € — chaque euro supplémentaire entre intégralement dans l'assiette.
Cette assiette unique a remplacé l'ancien calcul circulaire, où les cotisations étaient déduites de leur propre assiette. La CSG-CRDS porte désormais sur la même base que les cotisations, au taux global de 9,7 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %), dont 6,8 % de CSG déductible du revenu imposable.
Quelles sont les sources exactes de la réforme SEL/BNC ?
Aucun article du Code général des impôts ne porte la réforme SEL/BNC. La requalification en BNC de la rémunération technique des associés de SEL résulte d'un rescrit BOFiP, d'un commentaire administratif et d'une décision du Conseil d'État — c'est un point de vérification à faire avant toute note remise à un client.
| Source | Date | Ce qu'elle établit |
|---|---|---|
| Rescrit BOI-RES-BNC-000136 | 24 avril 2024 | Imposition en BNC, à compter des revenus 2024, des rémunérations perçues au titre de l'activité libérale exercée dans une SEL, hors lien de subordination caractérisé |
| BOI-RSA-GER-10-30 | 16 juillet 2025 | Distinction documentée entre la rémunération des fonctions techniques libérales et la rémunération propre au mandat social |
| Conseil d'État, 8 avril 2025, n° 492154 | 8 avril 2025 | Annulation de la tolérance administrative forfaitaire de 5 % et exigence d'une qualification factuelle de la rémunération attachée au mandat social |
L'art. 62 du CGI conserve son rôle, mais uniquement sur la part de mandat social : il n'a pas été modifié, il a simplement cessé de couvrir la rémunération technique. Ces trois références sont celles que le module mobilise dans son panneau Sources & réserves et dans les notes produites par la synthèse assistée.
ℹ️ À savoir
ℹ️ À savoir — L'annulation de la tolérance des 5 % par le Conseil d'État le 8 avril 2025 signifie qu'aucune fraction forfaitaire de rémunération ne peut plus être rattachée au mandat social sans justification. Une part de gérance ne se défend désormais que sur des fonctions de direction réellement distinctes et documentées : procès-verbaux, décisions de gestion, délégations.
Pourquoi l'abattement de 10 % ne s'applique-t-il pas à la rémunération technique ?
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est une règle du régime des traitements et salaires (art. 83-3° du CGI), à laquelle l'art. 62 du CGI renvoie pour les rémunérations de gérance. La rémunération technique d'un associé de SEL relevant des BNC depuis le rescrit BOI-RES-BNC-000136, elle n'entre pas dans ce régime et ne bénéficie d'aucun abattement forfaitaire — le praticien déduit ses frais réels sur sa 2035.
C'est le piège de lecture le plus fréquent sur ce sujet, et il se joue en deux temps :
- La déduction de 10 % ne porte que sur la part de gérance, pas sur la rémunération totale. Avec une part de gérance à 20 % d'une rémunération de 120 000 €, la déduction se calcule sur les 24 000 € de gérance et vaut environ 2 400 €, pas 12 000 €.
- À 0 % de gérance — la valeur par défaut — la déduction est nulle. Le module n'applique aucun abattement : le revenu imposable de la part technique est la rémunération versée, diminuée des cotisations obligatoires et de la CSG déductible, augmentée de la CSG non déductible et de la CRDS.
Le plafond de la déduction de 10 % est de 14 555 € en 2026, atteint à partir de 145 550 € de rémunération de gérance imposable. Sur les dossiers de passage en SELARL avec part de gérance nulle, ce plafond n'a aucune portée.
La base imposable de la part technique est construite selon la même formule que le bénéfice 2035 du praticien en nom propre. C'est ce qui rend la comparaison BNC / SELARL homogène dans le module : on compare deux bases calculées de la même façon, ce qui n'était pas le cas avant la réforme. Le détail de la construction du bénéfice 2035 est décrit dans Déclarer en 2035.
Peut-on désactiver la convention « en dedans » dans le module ?
Non. La convention « en dedans » est codée en dur dans le moteur du module Passage en SEL et dans l'écran Structuration SELARL : aucun champ, aucun commutateur, aucun paramètre avancé ne permet de repasser la rémunération technique en régime « en sus ». Le vocabulaire du module — « part de gérance », « rémunération technique » — pourrait laisser croire à un choix de convention, alors qu'il ne s'agit que d'une ventilation entre deux assiettes.
Deux leviers modifient réellement le traitement de la rémunération, et il faut les distinguer de la convention elle-même :
- Part de gérance (mandat social), saisi en pourcentage et à 0 % par défaut. Ce champ ventile la rémunération entre une part technique en dedans et une part de gérance en sus. Il ne bascule jamais la totalité de la rémunération sous l'art. 62 du CGI, sauf à saisir 100 %.
- Le commutateur Gérant majoritaire, ou le choix de la SELAS. Décocher Gérant majoritaire, ou retenir la forme SELAS dans le champ Forme de la société d'exercice, fait sortir le dirigeant du régime TNS : le moteur applique alors la jambe assimilé salarié, avec cotisations patronales et salariales, et la convention « en dedans » ne s'applique plus au social.
Point de vigilance sur la SELAS : le président est assimilé salarié au social (régime général), mais sa rémunération technique reste imposée en BNC au fiscal, donc toujours sans abattement de 10 %. Le module modélise en V1 la rémunération d'un président de SELAS à 100 % technique et masque le champ de part de gérance ; un encart le rappelle à l'écran. Une part de présidence justifiée relevant de l'art. 62 du CGI se cadre avec l'avocat fiscaliste, hors module.
Comment cibler une rémunération : brut, net de cotisations ou net en poche ?
Trois champs permettent de cibler la rémunération, et un seul se saisit : le champ dans lequel vous frappez porte le badge Cible saisie, les deux autres se recalculent en direct par résolution du brut équivalent. Saisir successivement dans deux champs déplace simplement la cible.
| Champ | Ce qu'il représente | Quand le client raisonne ainsi |
|---|---|---|
| Rémunération brute versée | Le montant versé par la SELARL, avant cotisations personnelles et IR | Vous raisonnez en charge pour la société |
| Net de cotisations (avant IR) | Rémunération versée − cotisations supportées, soit net en poche + IR | « Je veux X net de charges par mois, l'impôt se paie ensuite » |
| Net en poche (après IR) | Ce qui reste après cotisations et impôt sur le revenu du foyer | « Je veux X d'argent réellement disponible » |
La résolution du brut à partir d'une cible nette s'opère par dichotomie sur le moteur lui-même, et non par une formule inverse approchée. Conséquence pratique : la décomposition affichée à l'écran est celle que la projection pluriannuelle et le comparatif BNC / SELARL utiliseront, sans écart de convention entre l'écran et l'analyse.
💡 Astuce
💡 Astuce — Le champ Net de cotisations (avant IR) est celui qui parle le plus au praticien libéral, habitué à raisonner sur un revenu avant impôt puisqu'il acquitte son IR séparément. Le champ Net en poche (après IR) intègre, lui, les autres revenus du foyer et le quotient familial : deux praticiens à rémunération brute identique n'y affichent pas le même montant.
Comment lire la TMI du foyer affichée sous la cascade ?
La tuile TMI du foyer (tranche marginale) affiche le taux qui frappera le prochain euro de rémunération imposable, quotient familial et autres revenus du foyer compris. Elle s'affiche sur fond vert jusqu'à 30 % inclus, et sur fond ambre au-delà, avec la mention « — au-delà de 30 % ».
Le seuil visuel est donc fixé strictement au-dessus de 30 % : un foyer en tranche à 30 % reste en vert, un foyer en tranche à 41 % passe en ambre.
| Tranche du barème 2026 (revenus 2025) | Revenu imposable par part | Taux |
|---|---|---|
| 1 | Jusqu'à 11 600 € | 0 % |
| 2 | De 11 600 € à 29 579 € | 11 % |
| 3 | De 29 579 € à 84 577 € | 30 % |
| 4 | De 84 577 € à 181 917 € | 41 % |
| 5 | Au-delà de 181 917 € | 45 % |
Barème issu de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4), indexation de +0,9 %.
La TMI intègre les Parts fiscales, les Autres revenus IR et les Revenus conjoint saisis dans l'onglet Contexte. Un conjoint à revenus élevés déplace la TMI vers le haut à rémunération inchangée : c'est souvent ce qui fait basculer l'arbitrage entre rémunération complémentaire et distribution de dividendes. Pour instruire cet arbitrage sur plusieurs formes juridiques, le module Comparateur de statuts chiffre les mêmes hypothèses sur l'ensemble des statuts éligibles.
Ce que la cascade ne montre pas
La cascade de la section Structuration SELARL porte sur la seule rémunération : elle exclut les dividendes, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et le prélèvement à la source. Quatre limites méritent d'être annoncées au client avant toute restitution.
- Les dividendes ne figurent pas dans la cascade. En SELARL avec gérant majoritaire, la fraction de dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d'émission et du compte courant d'associé est assujettie aux cotisations TNS (art. L. 131-6, III du Code de la sécurité sociale). Cette réintégration se lit dans le bloc dividendes, pas dans la cascade de rémunération.
- Les cotisations affichées sont une estimation sur barèmes 2026. Les appels réels dépendent de la caisse du praticien et de son revenu N-2 : la régularisation décale les flux de trésorerie personnelle sur les deux premiers exercices, ce que la cascade annuelle ne restitue pas.
- L'IR affiché est un IR incrémental. Impera calcule l'impôt du foyer avec la rémunération, puis sans elle, et affiche la différence. Ce montant n'est pas l'IR total du foyer et ne se rapproche pas directement d'un avis d'imposition.
- La CEHR n'est pas modélisée dans le mécanisme de lissage. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du CGI) est calculée sur le revenu fiscal de référence, mais le lissage des revenus exceptionnels suppose l'historique de RFR du foyer et n'est pas reproduit.
Pour comparer plusieurs niveaux de rémunération et d'arbitrage rémunération / dividendes hors contexte de passage en SEL, le module Rémunération du Dirigeant travaille sur la même mécanique de cotisations.
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Articles connexes
- Utiliser le module Passage en SEL (SELARL ou SELAS) — le guide de référence du module : allez-y pour le parcours complet, du contexte du dossier au rapport PDF, dont la cascade de rémunération n'est qu'une section.
- Déclarer en 2035 — la construction du bénéfice 2035 ligne à ligne : indispensable pour vérifier que la base imposable de la part technique correspond bien à celle de la déclaration du praticien.
- Utiliser le module Comparateur de statuts — pour chiffrer les mêmes hypothèses de rémunération sur d'autres formes juridiques avant d'arrêter la SELARL.
- Utiliser le module Rémunération du Dirigeant — pour instruire l'arbitrage rémunération / dividendes une fois la société constituée, hors contexte de passage.
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