Cadrer un dossier de passage en SELARL : caisse, mode de passage, substance économique

La section Contexte du module Passage en SELARL ne sert pas seulement à habiller le rapport : elle fixe la caisse du praticien.

Ce sont les taux de cette caisse qui alimentent le calcul des cotisations. La section qualifie aussi fiscalement l'opération, et décide si le verdict s'affiche ou reste masqué en simulation indicative.

Le parcours complet du module est décrit dans le guide Utiliser le module Passage en SEL (SELARL ou SELAS). Cet article porte sur la seule section Contexte, sur ce que chacun de ses champs déclenche, et sur les deux pièges du volet patrimonial.

Quels champs de la section Contexte pilotent réellement les calculs ?

La section est organisée en blocs successifs — L'associé, Mode d'exercice actuel, Objectifs — mais tous les champs n'ont pas le même poids. Certains alimentent le moteur, d'autres sont repris tels quels dans les rapports.

Champ	Ce qu'il déclenche
Profession	Détermine la fourchette de coefficients de valorisation et pré-remplit la caisse de retraite
Caisse de retraite	Sélectionne les taux de cotisations appliqués à la jambe SELARL
Secteur de conventionnement	Affine l'ASV et la participation de la CPAM à la cotisation maladie
Mode de passage	Décide s'il y a plus-value de cession et droits d'enregistrement à modéliser
Motif économique principal	Un motif « Aucun motif documenté » fait passer le dossier en refus de conclure
Documentation de substance	Tant qu'elle n'est pas à « Oui », le verdict chiffré reste masqué
Parts fiscales, Revenus conjoint, Autres revenus IR	Assiette et quotient familial de tout calcul d'impôt sur le revenu du foyer

Les champs Parcours, Positionnement, Détail de l'organisation et Notes sont des zones de texte libre plafonnées à 2 000 caractères, reprises dans le rapport PDF. Ils documentent le dossier sans déplacer un chiffre.

Que se passe-t-il quand la caisse de retraite saisie n'est pas couverte ?

Le moteur applique les taux de la caisse par défaut de la profession, et l'annonce sous le champ dans un avertissement ambre : « Caisse non couverte par le moteur de cotisations : les taux de la caisse par défaut de la profession (CARMF) sont appliqués aux calculs. » — le nom entre parenthèses étant la caisse déduite de la profession retenue.

La liste déroulante Caisse de retraite propose les caisses dont le moteur porte des taux dédiés, plus une entrée Autre caisse…. Choisir cette dernière, ou saisir un nom de caisse absent de la liste, ouvre un champ texte libre et déclenche l'avertissement. Un praticien affilié à une caisse non modélisée n'est donc jamais bloqué : il est calculé, mais avec les taux d'une autre caisse. Sur un dossier où l'arbitrage BNC / SELARL se joue à quelques milliers d'euros, cette substitution mérite d'être signalée au client dans la note de restitution.

Deux comportements à connaître :

Changer la profession réinitialise la caisse. Le module repose la caisse par défaut de la nouvelle profession, y compris si vous l'aviez corrigée à la main. Renseignez la profession d'abord, la caisse ensuite.
Un champ caisse laissé vide n'est pas une caisse absente. Le module retient la caisse par défaut de la profession, et l'écran affiche exactement la caisse que le calcul utilisera — il n'y a pas de valeur retenue en coulisses qui différerait de celle que vous lisez.

Pourquoi le champ « Secteur de conventionnement » n'apparaît pas sur tous les dossiers ?

Le sélecteur Secteur de conventionnement ne s'affiche que si la caisse résolue porte un barème de conventionnement chiffré — à ce jour la CARMF. Pour un avocat à la CNBF ou un expert-comptable à la CAVEC, la question n'a pas d'objet et le champ reste masqué.

Le choix se fait entre Non renseigné (barème simplifié), Secteur 1 — tarifs opposables et Secteur 2 — honoraires libres. La note sous le champ énonce l'effet exact : « Affine les cotisations de la caisse : ASV (prise en charge CPAM aux deux tiers en secteur 1) et participation CPAM à la cotisation maladie. En secteur 2, ces cotisations sont en pleine charge. »

L'écart n'est pas cosmétique. Sur le régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins conventionnés (barème CARMF 2026), l'Assurance maladie prend en charge les deux tiers de la cotisation en secteur 1 : la part forfaitaire de 5 751 € revient à 1 917 € à la charge du praticien, et la part d'ajustement passe de 4,00 % à 1,3333 % du revenu conventionné. Laisser le champ à « Non renseigné » applique le barème historique simplifié — ce qui préserve les dossiers déjà calculés, mais prive un médecin de secteur 1 d'une économie de cotisations réelle.

Quel mode de passage retenir, et qu'est-ce qu'il change ?

Le Mode de passage commande deux mécaniques : l'existence d'une plus-value professionnelle à chiffrer, et l'application des droits d'enregistrement au plan de financement. Les valeurs proposées sont Cession, Apport, Apport-cession, Transformation sans cession et Autre / atypique.

Mode	Conséquence dans le module
Cession	Plus-value de cession chiffrée, article 151 septies testé, droits d'enregistrement au barème de l'art. 719 CGI portés aux emplois du plan de financement
Apport	Pas de droits proportionnels de cession ; le contrôle de conformité rappelle l'exonération sous engagement de conservation des titres pendant trois ans (art. 810, III CGI)
Apport-cession	Dossier automatiquement placé en validation externe requise (art. 150-0 B ter CGI) ; le module refuse de conclure seul
Transformation sans cession	Ni plus-value ni cash à l'entrée : la comparaison porte sur le seul régime social et fiscal
Autre / atypique	Dossier placé en validation externe requise : « Le mode de passage renseigné comme "autre" nécessite une qualification juridique et fiscale complémentaire. »

⚠️ Attention

⚠️ Attention — Un mode de passage laissé vide n'est pas neutre. Le moteur retient par défaut une cession, et le signale : « Le mode de passage n'est pas encore renseigné. Le scénario retient par défaut une cession, à confirmer avant restitution finale. » Un dossier d'apport pur laissé sans mode affiche donc une plus-value et des droits d'enregistrement qui n'ont pas lieu d'être.

Motif économique et documentation de substance : le champ qui masque le verdict

Le champ Documentation de substance est celui qui a la conséquence la plus lourde de toute la section, et la moins visible. Tant qu'il n'est pas positionné sur Oui, le dossier passe en statut « Validation externe requise », et le verdict chiffré est remplacé par une Simulation indicative dans l'analyse financière.

Le motif retenu se choisit parmi Transmission, Association, Diversification, Réorganisation et Aucun motif documenté. Ce dernier choix n'est pas une absence de réponse : il déclenche un contrôle de conformité bloquant en sévérité critique et un refus de conclure, au motif d'un risque de requalification en abus de droit (art. L. 64 A du LPF).

Pourquoi ce niveau d'exigence sur un simple menu déroulant ? Parce que l'administration attaque en priorité la substance des montages d'apport-cession. Un passage en société dont le seul effet démontrable est un gain fiscal expose le praticien à l'abus de droit par fraude à la loi, et le cabinet qui a produit la note à une mise en cause. Le module refuse donc d'afficher une conclusion tranchée sur un dossier dont la substance n'est pas déclarée documentée — c'est une garde délibérée, pas un champ oublié.

Le contrôle Substance économique (art. L64 A LPF), dans la section Conformité, restitue la combinaison des deux champs : conforme quand un motif est déclaré et la documentation au dossier, à vérifier quand le motif est là mais la documentation à formaliser, bloquant quand le motif est « Aucun ». Le fonctionnement de ces contrôles est détaillé dans Vérifier la conformité d'un passage en SEL.

Comment le foyer fiscal est-il pris en compte ?

L'impôt sur le revenu du foyer est construit sur les champs Parts fiscales, Revenus conjoint et Autres revenus IR (€/an). Le champ Situation familiale documente le dossier et alimente le rapport.

Le champ Parts fiscales est initialisé à 2 et pilote seul le quotient familial appliqué à tous les calculs d'IR — cascade BNC, cascade SELARL, tranche marginale affichée sous la rémunération. Sur un dossier de praticien célibataire, corrigez-le explicitement : la valeur par défaut adoucit l'impôt des deux côtés de la comparaison.

Les Revenus conjoint sont traités comme un salaire : le moteur leur applique la déduction forfaitaire de 10 %, plancher de 509 € et plafond de 14 555 € pour l'imposition 2026, avant de les ajouter à l'assiette du foyer. Un conjoint qui perçoit des BNC ou des revenus fonciers doit donc être saisi dans Autres revenus IR (€/an), où le montant entre dans l'assiette sans abattement.

Date d'inscription à l'ordre, statut et locaux

La Date d'inscription à l'ordre documente l'ancienneté du praticien dans le rapport et sert de date de création à la société valorisée lorsqu'un dossier du module Valorisation est rattaché.

⚠️ Attention

⚠️ Attention — L'ancienneté qui conditionne l'article 151 septies se lit dans le champ Durée d'activité (années) de la section Données financières, initialisé à 10. C'est lui, et lui seul, que le moteur confronte au seuil des cinq ans d'exercice. Vérifiez-le sur tout dossier de praticien installé récemment : laissé à sa valeur par défaut, il fait passer l'exonération pour acquise. Le détail du test figure dans Valoriser la patientèle et chiffrer l'article 151 septies.

Le bloc Mode d'exercice actuel décrit la situation de départ : Statut actuel (BNC individuel, SCP, Autre), Organisation (Seul, Associé(s), Avec collaborateurs) et le volet locaux. Choisir Associé(s) ou Avec collaborateurs ouvre une zone Détail de l'organisation.

Le commutateur Locaux bascule entre Propriétaire et Locataire. En locataire, le module demande le Type de bail (Commercial, Professionnel, Précaire) et l'Échéance du bail, et rappelle tant que la date manque : « Renseigner l'échéance du bail pour anticiper l'impact sur le passage. » Ce n'est pas un contrôle décoratif — le transfert du bail professionnel à la société fait l'objet d'un contrôle de conformité dédié, avec vérification de l'agrément du bailleur et des clauses restrictives.

Le bloc Objectifs propose des cases à cocher — optimisation fiscale, développement de l'activité, préparation d'une association, anticipation de la transmission — et signale l'absence de sélection : « Préciser au moins un objectif renforce la cohérence du dossier. » Ces objectifs nourrissent la restitution, pas le calcul.

Le volet patrimonial : deux pièges de saisie

Le bloc patrimonial se présente en deux niveaux : les totaux Patrimoine immobilier, Patrimoine financier et Encours crédits, puis, sous le lien Voir le détail, un tableau ligne à ligne pour chacun d'eux.

Le tableau Patrimoine immobilier porte les colonnes Type (Résidence principale, Locatif, SCM, SCI), Valeur, CRD emprunt et Loyer mensuel. Le tableau Patrimoine financier porte le type d'actif (assurance vie, PEA, PER, comptes titres, épargne, autre) et sa valeur. Le tableau Crédits en cours porte l'objet, le CRD, la mensualité et la date de fin.

Premier piège : les totaux passent en lecture seule dès qu'une ligne de détail existe. Ajoutez une seule ligne dans un tableau, et le total correspondant se verrouille avec la mention Calculé depuis le détail. C'est cohérent — un total saisi à la main qui contredit son propre détail est une erreur de dossier — mais cela surprend quand on cherche à ajuster le total sans passer par le détail. La sortie est symétrique : supprimez toutes les lignes du tableau, et le total redevient saisissable. Un tableau vidé ne verrouille pas le total à zéro.

Chaque total agrège une colonne précise : le patrimoine immobilier somme les Valeur, le patrimoine financier somme les Valeur, l'encours de crédits somme les CRD du tableau Crédits en cours. La colonne CRD emprunt du tableau immobilier documente le financement du bien, ligne à ligne, dans le rapport. Un emprunt immobilier qui doit peser dans l'encours consolidé se saisit donc aussi dans le tableau des crédits.

Second piège : une mensualité supérieure au capital restant dû déclenche une alerte. Dès que la mensualité saisie dépasse le CRD de la même ligne, la cellule vire à l'ambre et un message s'affiche sous la ligne : « Mensualité supérieure au CRD — saisie probablement erronée. Vérifier le montant du capital restant dû. » Le cas classique est l'inversion des deux colonnes, ou un CRD saisi en milliers d'euros face à une mensualité en euros. Le module n'écrase rien et ne bloque rien : il signale, et vous tranchez.

Ces tableaux alimentent le volet patrimonial du rapport, ligne à ligne. Les ratios que la banque regardera — DSCR, CAF résiduelle, taux d'endettement — sont construits sur la capacité d'autofinancement de la société cible, et sont détaillés dans Financer un passage en SELARL.

Ce qu'il faut avoir renseigné avant de présenter le dossier

Le module considère l'onglet Contexte finalisé quand le mode de passage est choisi, qu'un motif économique autre que « Aucun motif documenté » est retenu, et que la documentation de substance est positionnée sur Oui. Ces conditions se cumulent : il suffit que l'une manque pour que la section reste en état partiel.

Ce critère recoupe exactement ce qui débloque l'affichage du verdict. Un dossier dont le contexte est finalisé, l'historique 2035 couvrant au moins deux exercices clos et le mode de passage qualifié sort de la simulation indicative et affiche sa conclusion chiffrée.

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