Dividendes en SELARL : le seuil des 10 % et les cotisations TNS
En SELARL à gérance majoritaire, les dividendes qui dépassent le seuil des 10 % entrent dans l'assiette des cotisations TNS.
Ce seuil de 10 % se calcule sur le capital social, les primes d'émission et le compte courant d'associé ; la fraction qui le dépasse relève des cotisations sociales du travailleur non salarié (art. L. 131-6 du code de la sécurité sociale). C'est lui qui décide si une distribution coûte 31,4 % ou nettement davantage.
Le module Passage en SELARL le calcule et l'affiche dans la section Structure juridique.
Comment le seuil se calcule
Seuil = 10 % × (capital social × quote-part de détention
+ primes d'émission détenues
+ compte courant d'associé)
Quatre saisies l'alimentent, toutes dans la section Structure juridique : Capital social, Primes d'émission détenues, Compte courant associé et % détention réelle retenue.
⚠️ Attention
⚠️ Attention — La quote-part de détention ne s'applique qu'au capital social. Les primes d'émission et le compte courant saisis sont, par définition, ceux du dirigeant : les proratiser une seconde fois reviendrait à sous-évaluer le seuil. C'est une correction du moteur issue d'un audit, et elle change le résultat dès qu'un dossier porte des primes ou un compte courant avec une détention inférieure à 100 %.
La détention est le facteur que l'on oublie le plus souvent sur la part capital. Un praticien qui détient 60 % d'une SELARL au capital de 10 000 €, sans prime ni compte courant, ne dispose pas d'un seuil de 1 000 € mais de 600 €.
Ajoutez-lui 50 000 € de compte courant, et le seuil passe à 5 600 € — et non à 3 600 €, chiffre qu'on obtiendrait en proratisant l'ensemble.
Pourquoi le compte courant déplace le seuil
Le compte courant d'associé entre dans la base du seuil au même titre que le capital. Un praticien qui laisse 50 000 € en compte courant élargit son seuil de 5 000 € — à détention totale — sans toucher au capital social.
C'est le levier le plus accessible du montage, et c'est aussi celui qui se désynchronise le plus vite dans un dossier.
⚠️ Attention
⚠️ Attention — Le compte courant est saisi à deux endroits : dans Structure juridique pour le calcul du seuil, et dans Financement comme apport. Quand les deux divergent, le module affiche une alerte comparant les deux montants et précisant l'« impact direct sur le seuil dividendes non soumis aux cotisations TNS (10 %) ». Deux boutons permettent de trancher — Aligner CCA sur l'apport ou Aligner apport sur le CCA — plutôt qu'une synchronisation silencieuse qui choisirait à votre place.
Ce qui change en SELAS
Le seuil des 10 % ne s'applique pas à une SELAS. Le président d'une SELAS relève du régime des assimilés salariés : ses dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique sans réintégration dans une assiette de cotisations, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale étant sans objet pour lui.
Le module en tire les conséquences : lorsque la forme retenue est SELAS, la mention du seuil disparaît de l'alerte de cohérence du compte courant, puisque l'écart n'a plus d'effet sur les cotisations.
| SELARL à gérance majoritaire | SELAS | |
|---|---|---|
| Régime social du dirigeant | Travailleur non salarié, caisse libérale | Assimilé salarié, régime général et AGIRC-ARRCO |
| Dividendes au-delà de 10 % | Réintégrés dans l'assiette des cotisations TNS | Non concernés |
| Coût des cotisations sur rémunération | De l'ordre de 45 % | Coût employeur total de l'ordre de 75 à 80 % |
| Droits d'enregistrement sur cession | Parts sociales, 3 % | Actions, 0,1 % |
Ce tableau explique pourquoi la comparaison ne se tranche jamais sur le seul seuil des 10 % : la SELAS le supprime, mais renchérit la rémunération et améliore la protection sociale. Le module compare les deux formes sur le net en poche final, pas sur ce paramètre isolé.
Ce que le seuil ne dit pas
Le franchissement du seuil ne rend pas la distribution inintéressante — il en change le coût marginal. Une distribution qui dépasse le seuil reste souvent préférable à une rémunération supplémentaire, parce qu'elle échappe aux cotisations de retraite et de prévoyance calculées sur la rémunération.
⚠️ Attention
⚠️ Attention — Une réserve pèse sur tout montage qui fait remonter des dividendes vers une holding. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 (2e civ., n° 21-20.366), les dividendes versés par une SEL à la SPFPL qui la contrôle sont susceptibles d'être réintégrés dans l'assiette des cotisations TNS du praticien. Ce risque n'est pas modélisé dans les calculs et peut absorber une part substantielle du gain affiché. Voir le guide du module Passage en SPFPL, qui remonte ce contrôle en sévérité critique.
Cas d'erreur fréquents
Le seuil affiché est plus bas que mon calcul. Vérifiez le pourcentage de détention réelle : le seuil se calcule sur votre quote-part, pas sur le capital total.
Le seuil change quand je modifie l'onglet Financement. C'est l'alerte de cohérence qui s'applique : le compte courant du montage et l'apport en compte courant doivent désigner le même montant. Tranchez avec l'un des deux boutons d'alignement.
Je ne vois pas le seuil dans mon dossier SELAS. Attendu : le seuil est propre au régime TNS et n'a pas d'objet pour un président de SELAS.
Articles connexes
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