Utiliser le module Passage en SELARL
Étudiez le passage d'une activité libérale exercée en nom propre (BNC) vers une SELARL à l'IS -- comparatif financier, valorisation de la clientèle, financement, conformité réglementaire et synthèse IA -- le tout depuis le module expert Passage en SELARL d'Impera.
1. À quoi sert le module ?
Le module Passage en SELARL est un outil d'aide à la décision expert structuré en 4 groupes de sections accessibles via la barre latérale :
- Dossier -- Contexte (profession, mode de passage, objectif) et données financières (CA, charges, foyer fiscal)
- Simulation -- Valorisation de la clientèle, structure juridique de la SELARL, financement de la cession
- Résultats -- Analyse financière (BNC vs SELARL), conformité (17 contrôles), synthèse IA
- Export -- Rapports PDF premium et dossier bancaire
Le module permet de :
- Comparer BNC / IR et SELARL / IS sur le revenu personnel et l'enrichissement global
- Chiffrer l'impact sur le revenu personnel et la capitalisation en société
- Mesurer la bancabilité du financement (DSCR, CAF résiduelle, stress tests)
- Documenter les points de vigilance fiscaux, sociaux, ordinaux et bancaires
- Produire un verdict GO / GO conditionnel / NO GO argumenté
- Générer un rapport cabinet ou un dossier bancaire exportable en PDF
ℹ️ À savoir
ℹ️ À savoir -- Le module est accessible depuis l'espace Expert Advisor. Il nécessite un abonnement Partenaire. Le module fournit une simulation aide à la décision exploitable en rendez-vous -- il ne remplace ni la revue du cabinet, ni un avis juridique ou fiscal autonome sur les cas sensibles.
2. Prérequis
Pour obtenir une simulation fiable, préparez :
- Le chiffre d'affaires annuel récent
- Les charges d'exploitation retraitables
- Les autres revenus imposables du foyer
- Le nombre de parts fiscales
- L'historique de recettes N-1 et N-2 (pour l'art. 151 septies)
- Le besoin de revenu personnel annuel du client
- La rémunération cible du dirigeant en SELARL
- La politique de dividendes envisagée
- Une première hypothèse de valorisation
- Les paramètres de financement (montant, durée, taux)
- Le mode de passage envisagé (cession, apport, apport-cession, transformation)
💡 Astuce
💡 Astuce -- Si certains éléments manquent, le module reste utilisable, mais le statut de fiabilité du dossier vous le signalera. Vous pouvez importer les données historiques via le bouton « Importer ».
3. Contexte du dossier
La section « Contexte » permet de cadrer le dossier dès le départ.
Vous définissez :
- La profession parmi les 20+ professions libérales supportées -- la caisse de retraite correspondante se remplit automatiquement
- Le mode de passage : cession, apport, apport-cession, transformation sans cession, autre
- Le statut du futur dirigeant : gérant majoritaire ou non
- L'objectif principal du client
- Le besoin de revenu personnel annuel
Professions supportées
Le module couvre les professions libérales réglementées suivantes (liste non exhaustive) :
| Catégorie | Professions | Caisse |
|---|---|---|
| Santé | Chirurgien-dentiste, médecin, radiologue, sage-femme, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, vétérinaire, ostéopathe, orthophoniste, podologue | CARCDSF, CARMF, CARPIMKO, CAVP, CARPV, CIPAV |
| Droit | Avocat, notaire, commissaire de justice | CNBF, CPRN |
| Chiffre | Expert-comptable, commissaire aux comptes | CAVEC |
| Technique | Architecte, géomètre, diagnostiqueur immobilier, conseil en patrimoine | CIPAV |
Modes de passage
| Mode | Lecture du module |
|---|---|
| Cession | Scénario complet : valorisation, fiscalité de cession, financement |
| Apport | Neutralise la lecture du cash-out de cession -- lecture de structuration |
| Apport-cession | Traité avec prudence -- bascule en validation externe requise |
| Transformation sans cession | Neutralise la logique de cession -- lecture de structuration et trajectoire future |
| Autre | Mode libre |
⚠️ Attention
⚠️ Attention -- Le mode apport-cession est un cas sensible. Le module le rattache à une validation externe requise (LPF art. L64 A -- mini-abus de droit). Utilisez le résultat pour cadrer le dossier, pas pour conclure seul.
4. Données financières
La section « Données financières » renseigne la situation BNC actuelle.
Saisissez :
- Le CA annuel HT
- Les charges d'exploitation
- La situation du foyer fiscal : autres revenus IR, nombre de parts fiscales
- Les amortissements annuels (le cas échéant)
Le module distingue clairement :
- Le résultat économique (CA - charges)
- La base fiscale
- Le revenu personnel disponible
⚠️ Attention
⚠️ Attention -- Évitez de saisir des charges mélangeant exploitation, cotisations, amortissements et frais financiers sans vérification. Le module utilise des adaptateurs intelligents quand les données proviennent d'un import (liasses, FEC).
5. Valorisation de la clientèle
La section « Valorisation » estime la valeur de la clientèle ou de la patientèle avec 3 approches :
| Méthode | Formule | Source coefficients |
|---|---|---|
| Pourcentage du CA | Coefficient retenu x CA HT | Ratios sectoriels par profession |
| Multiple de l'EBE | EBE x multiple sectoriel | Ratios sectoriels par profession |
| Capitalisation du rendement | Bénéfice net estimé / taux de rendement | Benchmark (lecture de cohérence) |
Les coefficients sectoriels sont pré-remplis par profession et ajustables :
| Profession | Coefficient CA | Multiple EBE |
|---|---|---|
| Médecin généraliste | 0,50 -- 0,80x | 3,5 -- 4,5x |
| Chirurgien-dentiste | 0,80 -- 1,20x | 4,5 -- 6,0x |
| Pharmacien | 0,70 -- 1,00x | 4,0 -- 5,5x |
| Kinésithérapeute | 0,50 -- 0,80x | 3,0 -- 4,0x |
| Infirmier libéral | 0,40 -- 0,70x | 2,5 -- 3,5x |
| Vétérinaire | 0,60 -- 1,00x | 4,0 -- 5,0x |
| Avocat | 0,80 -- 1,50x | 4,5 -- 6,0x |
| Notaire | 1,00 -- 2,00x | 5,0 -- 7,0x |
| Expert-comptable | 0,80 -- 1,20x | 4,0 -- 5,5x |
| Architecte | 0,30 -- 0,60x | 2,5 -- 3,5x |
La valorisation retenue peut être :
- La méthode sélectionnée (% CA ou multiple EBE)
- Un montant saisi manuellement (override) si vous disposez d'une valeur négociée ou d'une expertise exogène
💡 Astuce
💡 Astuce -- Utilisez les 3 méthodes comme une fourchette de travail. Conservez la valeur négociée comme base retenue et les méthodes calculées comme cadre de cohérence.
6. Structure juridique
La section « Structure juridique » définit les paramètres de la future SELARL.
Renseignez :
- Capital social (minimum 1 EUR)
- Primes d'émission détenues
- Compte courant d'associé
- Part de détention (% de parts sociales)
- Rémunération cible du gérant
- Dividendes prévus
- Taux de distribution de la CAF
- Conditions du taux réduit d'IS (capital entièrement libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques)
Le module utilise ces informations pour :
- La qualification du statut social (TNS gérant majoritaire)
- La base sociale des dividendes
- L'arbitrage rémunération / dividendes optimal
- La lecture du net personnel et de la trésorerie société
Optimisation de la rémunération
Le moteur d'optimisation (findOptimalRemuneration) calcule la répartition optimale entre rémunération et dividendes. Le résultat indique la rémunération maximale que la structure peut supporter compte tenu du CA, des charges et du financement.
7. Financement
La section « Financement » modélise le financement de la cession.
7.1. Schéma de financement
Choisissez parmi :
- Emprunt bancaire -- Montant, durée, taux, différé éventuel
- Crédit vendeur -- Montant, durée, taux
- Hybride -- Combinaison des deux
7.2. Indicateurs calculés
| Indicateur | Description |
|---|---|
| Mensualité | Amortissement constant français avec différé optionnel |
| Annuité | Mensualité x 12 |
| DSCR | Net disponible SELARL / annuité totale |
| CAF disponible dette | Capacité d'autofinancement après rémunération et IS |
| CAF résiduelle | Ce qu'il reste après le service de la dette (objectif >= 2 % du CA) |
| Taux d'endettement | Dette totale / valorisation retenue |
| Intérêts annuels | Détail par année avec gestion du différé |
| Break-even | Première année où le gain cumulé >= frais de cession |
7.3. Stress tests
3 scénarios recalculent le DSCR avec des paramètres dégradés :
| Scénario | CA | Taux | Perte clientèle |
|---|---|---|---|
| Base | Paramètres saisis | Paramètres saisis | 0 % |
| Stress | x 0,85 | +1,5 % | 10 % |
| Sévère | x 0,75 | +2,0 % | 20 % |
Verdict par scénario :
- OK : DSCR >= 1,2
- Warning : DSCR entre 1,0 et 1,2
- Critique : DSCR < 1,0
⚠️ Attention
⚠️ Attention -- Un DSCR élevé renforce la lisibilité bancaire. Un DSCR faible fragilise le montage, même si le gain fiscal semble attractif. La CAF résiduelle après dette est le vrai indicateur de confort bancaire.
8. Analyse financière
La section « Analyse financière » présente le comparatif complet BNC vs SELARL.
8.1. Indicateurs clés
| Indicateur | Question |
|---|---|
| Gain annuel personnel | Le client vit-il mieux personnellement avec le passage en SELARL ? |
| Gain économique | Le montage crée-t-il plus de valeur globale, y compris par capitalisation ? |
| Trésorerie société | Capacité de rétention ou de réinvestissement (pas du revenu personnel) |
| DSCR | La structure peut-elle faire face au service de la dette ? |
| CAF résiduelle | Ce qu'il reste après la dette servie |
8.2. Comparatif détaillé BNC vs SELARL
Le module calcule et compare pour chaque régime :
- Résultat économique (revenu professionnel BNC vs résultat SELARL)
- Cotisations sociales (TNS BNC vs TNS gérant majoritaire SELARL)
- Fiscalité (IR BNC vs IS + IR sur rémunération + PFU dividendes)
- Net disponible personnel
8.3. Projection multi-annuelle
Le module projette le comparatif BNC vs SELARL sur l'horizon choisi (1 à 30 ans) avec un taux de croissance du CA paramétrable. Le tableau montre année par année le gain cumulé et la dette résiduelle.
8.4. Cession et plus-value
Le module calcule la fiscalité de la cession :
- Plus-value brute : valorisation retenue - prix de revient
- Art. 151 septies : vérification automatique de l'éligibilité (durée d'activité >= 5 ans, seuils de recettes)
- Exonération totale si recettes < 90 000 EUR (prestations de services)
- Exonération partielle si recettes entre 90 000 EUR et 126 000 EUR
- PFU : 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS -- taux 2026)
- Produit net de cession : valorisation - fiscalité de cession
9. Statut de fiabilité
Le module expose un statut de fiabilité qui doit guider votre niveau de confiance dans la simulation.
| Statut | Signification | Usage |
|---|---|---|
| COMPLET | Données suffisantes pour une lecture cabinet normale | Restitution exploitable après revue et signature |
| INDICATIF | Orientation utile, informations à confirmer | Restitution prudente, pas de conclusion ferme |
| INCOMPLET | Données structurantes manquantes | Utile pour cadrer le rendez-vous, à compléter |
| VALIDATION EXTERNE REQUISE | Volet juridique, fiscal ou ordinal sensible à confirmer | Faire valider par avocat, notaire, conseil ordinal ou fiscaliste |
⚠️ Attention
⚠️ Attention -- Les dossiers INCOMPLET produisent un verdict REFUS DE CONCLURE côté moteur. Les dossiers INDICATIF ou VALIDATION EXTERNE REQUISE restent masqués en « simulation indicative » côté restitution publique.
10. Système de décision
Le module produit un verdict basé sur un scoring multi-critères :
| Critère | Points |
|---|---|
| Gain annuel net positif | +3 |
| DSCR >= 1,2 | +2 |
| Art. 151 septies (exonération totale) | +2 |
| Stress test modéré passe | +1 |
| Gain économique positif malgré gain perso non amélioré | +1 |
| CAF résiduelle sécurisée (>= 2 % du CA) | +2 |
| Condition à lever | -2 chacune |
| Point bloquant structurel | -5 chacun |
Les 3 verdicts possibles :
- GO -- Le passage est économiquement justifié et le financement est solide
- GO conditionnel -- Le passage est intéressant sous réserve de lever certaines conditions
- NO GO -- Le passage n'est pas recommandé en l'état
ℹ️ À savoir
ℹ️ À savoir -- Le scoring ne doit jamais être lu seul. Rattachez toujours l'orientation au statut de fiabilité du dossier. Le verdict est un support de discussion, pas un acte autonome.
11. Conformité
La section « Conformité » exécute 17 contrôles répartis en 5 catégories :
Contrôles ordinaux (4)
| Code | Vérification |
|---|---|
| ORD-CAPITAL | Capital détenu par professionnels inscrits |
| ORD-GERANT | Gérant praticien inscrit et majoritaire |
| ORD-OBJET | Objet social limité à la profession libérale |
| ORD-PROFESSION | Profession éligible à la SELARL |
Contrôles fiscaux (3)
| Code | Vérification |
|---|---|
| FISC-151-SEPTIES | Éligibilité à l'exonération (durée >= 5 ans) |
| FISC-CESSATION | Obligations déclaratives de cessation BNC (60 jours) |
| FISC-REGIME | Cohérence du régime fiscal IS |
Contrôles sociaux (3)
| Code | Vérification |
|---|---|
| SOC-TNS | Statut TNS du gérant majoritaire |
| SOC-CAISSE | Caisse de retraite appropriée |
| SOC-PREVOYANCE | Couverture prévoyance |
Contrôles bancaires (4)
| Code | Vérification | Condition bloquante |
|---|---|---|
| BANK-DSCR | DSCR suffisant | DSCR < 1,0 |
| BANK-ENDETTEMENT | Taux d'endettement acceptable | Taux > 0,9 |
| BANK-MENSUALITE | Ratio mensualité/revenu | Ratio > 0,5 |
| BANK-STRESS | Résistance en scénario dégradé | Verdict critique |
Contrôles assurance (3)
| Code | Vérification |
|---|---|
| ASS-RCP | Responsabilité civile professionnelle transférée |
| ASS-TRANSFERT | Contrats d'assurance transférés |
| ASS-GAP | Garantie actif-passif si nécessaire |
Chaque contrôle affiche un statut (conforme, à vérifier, non conforme), une sévérité (info, warning, bloquant), un message explicatif et une référence réglementaire.
12. Synthèse IA
12.1. Générer la synthèse
Choisissez d'abord le style de restitution IA :
- Note cabinet -- Rendu structuré, position du cabinet, réserves, conditions de validité et actions de dossier
- Synthèse pédagogique -- Rendu plus didactique pour préparer un rendez-vous, tout en conservant les réserves
Cliquez sur « Générer la synthèse IA » pour lancer l'analyse. La synthèse comprend :
- Résumé exécutif : 3 à 5 phrases de synthèse
- Avantages du passage : points positifs identifiés
- Risques du passage : risques à considérer
- Points de vigilance : éléments à vérifier avant mise en oeuvre
- Stratégie optimale : description de la stratégie recommandée
- Prochaines actions : liste des étapes à suivre
- Niveau de confiance : high / medium / low
12.2. Utiliser correctement la synthèse IA
Bon usage :
- L'utiliser comme première trame de restitution
- La relire systématiquement
- Conserver votre propre qualification du risque
- Ajuster la conclusion à la réalité du dossier
Mauvais usage :
- Copier-coller sans relecture
- Présenter la synthèse comme un avis autonome
- Ignorer les réserves du dossier
12.3. Sources et réserves
Le bouton « Sources & réserves » affiche les 8 sources juridiques mobilisées :
- Ordonnance n° 2023-77 -- Exercice en société des professions libérales réglementées
- CGI art. 151 septies -- Exonération des plus-values professionnelles
- BOFiP -- Article 151 septies (durée 5 ans, seuils de recettes)
- BOFiP -- Cessation d'activité BNC (délai 60 jours)
- Service-Public.fr -- Taux réduit d'IS, régime social gérant TNS, PFU 2026
- LPF art. L64 A -- Abus de droit par fraude à la loi
Ainsi que les réserves de modélisation (cotisations TNS estimatives, valorisation indicative, etc.).
13. Timeline opérationnelle
Le module propose un planning en 8 phases sur 16 semaines adapté à la profession du client :
- Préparation -- Rassembler les pièces, premier cadrage
- Valorisation -- Estimation et négociation de la valeur
- Rédaction statuts -- Rédaction par l'avocat
- Immatriculation -- Formalités au greffe
- Transfert clientèle -- Cession ou apport selon le mode de passage
- Déclarations fiscales -- Cessation BNC, déclarations fiscales
- Inscription ordinale -- Inscription de la SELARL à l'Ordre
- Démarrage -- Premiers mois d'exploitation en SELARL
Chaque phase indique les responsables et les livrables attendus.
14. Exporter un rapport
La section « Rapports » propose plusieurs formats d'export PDF premium :
- Rapport complet -- Toutes les sections (contexte, données, valorisation, structure, financement, analyse, conformité, synthèse IA, sources)
- Dossier bancaire -- Format optimisé pour la banque (financement, DSCR, stress tests, synthèse)
- Rapport détaillé -- Avec comparatifs détaillés et projection multi-annuelle
Le module utilise un schema documentaire V2 avec 20 sections dans 10 blocs, 4 profils d'export et des options de détail par section.
Avant de partager un rapport, vérifiez :
- Que le statut de fiabilité est compris
- Que les hypothèses clés sont correctes
- Que le mode de passage est bien celui discuté
- Que la valorisation retenue est défendable
- Que le financement reste tenable
- Que les points de vigilance sont assumés
ℹ️ À savoir
ℹ️ À savoir -- La signature du cabinet reste le dernier niveau de contrôle. Le rapport est un support de travail cabinet, pas un acte autonome.
15. Intégrations
15.1. Prévisionnel
Liez un prévisionnel pour alimenter automatiquement le CA et les charges. Le badge « Prévisionnel lié » en haut du module indique le statut de liaison.
15.2. Valorisation avancée
Le module peut ouvrir le module Valorisation pour un calcul plus détaillé. Les données sont synchronisées via le bridge selarl-valorisation-bridge.ts.
15.3. SPFPL
Si le client souhaite constituer une SPFPL (holding de profession libérale) au-dessus de la SELARL, le module peut chaîner vers le module SPFPL avec les données pré-remplies (résultat net SELARL, EBE, dividendes cibles, capital social, CA HT).
15.4. Historique fiscal
Importez les données de l'historique fiscal pour pré-remplir automatiquement le CA et les charges d'exploitation.
16. Points de vigilance
- Le passage en SELARL doit avoir un motif économique réel au-delà de l'avantage fiscal (LPF art. L64 A -- mini-abus de droit)
- Les cotisations sociales TNS sont estimées sur la base des barèmes 2026 et de proxies métier -- les appels réels dépendent de la caisse et du revenu N-2
- Le taux PFU 2026 est de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) -- correctif mars 2026, anciennement 30 %
- La valorisation de la clientèle est indicative -- utilisez une valeur négociée ou une expertise exogène comme base retenue
- Un DSCR < 1,0 constitue un point bloquant bancaire -- le module le signale comme tel
- Les dossiers en mode apport-cession sont toujours rattachés à une validation externe requise
- La CAF résiduelle doit être >= 2 % du CA pour assurer le confort bancaire
- Ne présentez jamais un gain ou une économie d'impôt sans expliquer les hypothèses, le besoin de revenu du client, le mode de passage et les limites de la simulation
Questions fréquentes
Peut-on présenter une orientation si le dossier n'est pas complet ? Oui. Le module peut fournir une orientation indicative utile au cabinet. Elle doit être présentée comme telle et relue avant signature.
Peut-on utiliser directement le rapport avec le client ? Oui, si le cabinet a relu le dossier et assume la restitution. Le rapport est un support de travail cabinet, pas un acte autonome.
Que faire si le module signale une validation externe requise ? Conserver la simulation comme support de cadrage, puis faire valider le point sensible par l'intervenant adéquat : avocat, notaire, conseil ordinal ou fiscaliste selon le cas.
Le gain économique suffit-il pour recommander la SELARL ? Non. Il faut toujours le rapprocher du besoin de revenu personnel, du financement et du niveau de risque du montage.
Comment fonctionne l'art. 151 septies ? L'exonération totale s'applique si l'activité est exercée depuis au moins 5 ans et que les recettes sont inférieures à 90 000 EUR (prestations de services). L'exonération est partielle entre 90 000 EUR et 126 000 EUR.
Comment fonctionne l'arbitrage rémunération / dividendes ? Le moteur d'optimisation calcule la répartition qui maximise le net disponible personnel en tenant compte des cotisations TNS, de l'IS, du PFU sur les dividendes et de la CAF résiduelle après dette.