Utiliser le module Passage en SELARL

Étudiez le passage d'une activité libérale exercée en nom propre (BNC) vers une SELARL à l'IS — comparatif financier BNC vs SELARL, valorisation de la clientèle, financement, conformité réglementaire et synthèse IA — depuis le module expert Passage en SELARL d'Impera.

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1. À quoi sert le module ?

Le module Passage en SELARL est un outil d'aide à la décision structuré en 9 onglets organisés dans 4 groupes :

Le module permet de :

• Comparer BNC / IR et SELARL / IS sur le revenu personnel et l'enrichissement global
• Chiffrer l'impact sur le revenu net, les cotisations et la capitalisation en société
• Mesurer la bancabilité du financement (DSCR, CAF résiduelle, stress tests)
• Documenter les points de vigilance fiscaux, sociaux, ordinaux et bancaires via 22 contrôles
• Produire un verdict GO / GO conditionnel / NO GO / REFUS DE CONCLURE argumenté
• Générer un rapport cabinet, un dossier bancaire ou une synthèse exportable en PDF

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2. Prérequis

Pour obtenir une simulation fiable, préparez :

• Le chiffre d'affaires annuel HT et les charges d'exploitation retraitées
• L'historique de recettes N-2, N-1, N (au moins une année obligatoire — nécessaire pour l'article 151 septies)
• Les autres revenus imposables du foyer et le nombre de parts fiscales
• Le besoin de revenu personnel annuel du client
• La rémunération cible du dirigeant en SELARL
• La politique de dividendes envisagée
• Une première hypothèse de valorisation de la clientèle
• Les paramètres de financement (montant, durée, taux)
• Le mode de passage envisagé (cession, apport, apport-cession, transformation)
• Les données patrimoniales du praticien (immobilier, crédits en cours, placements) — optionnel mais recommandé pour un dossier bancaire solide

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3. Accéder au module et créer un dossier

1. Depuis l'espace Expert Advisor, sélectionnez Passage en SELARL
2. Si vous n'avez pas encore sélectionné de client, le module vous invite à en choisir un
3. Cliquez sur Créer un dossier pour démarrer une nouvelle simulation
4. Le dossier est sauvegardé automatiquement à chaque modification — vous pouvez le retrouver depuis le Dashboard Dossiers

Vous pouvez gérer plusieurs dossiers par client et les versionner. Chaque modification structurante crée une nouvelle version consultable dans l'historique.

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4. Renseigner le contexte (onglet 1)

La section Contexte cadre le dossier dès le départ.

Champs à remplir

Professions supportées

Le module s'appuie sur les statistiques nationales ARAPL 2023 (63 000 adhérents, exercice 2023) et couvre 61 professions libérales réglementées réparties en 4 catégories :

Modes de passage

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5. Importer les données financières (onglet 2)

La section Données financières renseigne la situation BNC actuelle sur 3 exercices (N-2, N-1, N).

Trois méthodes d'alimentation

Import liasse 2035 — détail

Le module accepte les liasses 2035 générées par la plupart des logiciels comptables (Ciel, Sage, EBP, Freebe, etc.). Il extrait 10 champs automatiquement :

• Honoraires et recettes diverses (CA HT)
• Achats
• Loyer
• Location de matériel
• Redevances de collaboration
• Cotisations sociales obligatoires
• Cotisations sociales facultatives (Madelin)
• Dotations aux amortissements
• Frais financiers
• Résultat net BNC

La liasse est également archivée dans la GED Impera pour traçabilité. Limite : 10 imports par jour par utilisateur. Fichier PDF max 10 Mo.

Champs à remplir par exercice

Benchmark ARAPL — positionnement automatique

Une fois la profession et le CA saisis, le module affiche le positionnement du praticien par rapport aux statistiques nationales ARAPL 2023 :

• Effectif de référence (ex. 5 462 médecins généralistes)
• Quartile du praticien (Q1 / Q2 / Q3 / Q4) basé sur les recettes nettes
• Comparaison charges (ratio charges / CA du praticien vs moyenne profession)
• Comparaison bénéfice (taux de marge net du praticien vs moyenne)

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6. Configurer la valorisation (onglet 3)

La section Valorisation estime la valeur de la clientèle ou de la patientèle.

Trois méthodes de valorisation

Les coefficients sectoriels sont pré-remplis par profession (entre 0,01 et 5,0) et ajustables. Exemples indicatifs :

Valorisation retenue

Vous pouvez :

• Choisir la méthode retenue (% CA, multiple EBE, rendement)
• Saisir un montant override manuel si vous disposez d'une valeur négociée ou d'une expertise exogène
• Documenter la justification de la valorisation retenue (intégrée au PDF)

Article 151 septies — exonération de plus-value

Le module vérifie automatiquement l'éligibilité :

L'impact sur la plus-value de cession est calculé et affiché automatiquement.

Pièges à éviter

• Ne pas confondre CA HT et recettes encaissées pour l'art. 151 septies
• Vérifier la durée d'activité réelle (date d'installation, pas la date du diplôme)
• Si le coefficient retenu s'écarte de plus de 20 % de la valorisation automatique, le module émet un avertissement

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7. Définir la structure juridique (onglet 4)

La section Structure juridique définit les paramètres de la future SELARL.

Champs à remplir

IS barème PME

Par défaut, le module applique le barème PME si les conditions sont remplies :

• 15 % sur les premiers 42 500 € de résultat
• 25 % au-delà

Si vous désactivez explicitement les conditions, le taux flat de 25 % s'applique sur l'ensemble.

Projection des dividendes — 3 modes

Le taux de distribution de la CAF (slider 0 — 90 %) définit la part de la CAF distribuable en dividendes en mode Dynamique. Le reste est conservé en trésorerie société.

Régime des dividendes

Objectif prioritaire d'optimisation

Le moteur d'optimisation rémunération / dividendes propose 3 cibles :

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8. Paramétrer le financement (onglet 5)

La section Financement modélise le financement de la cession.

Plan de financement

Emplois :

• Rachat de la clientèle (valorisation retenue)
• Frais de cession (droits, honoraires)
• BFR de démarrage
• Apport éventuel au capital social

Ressources :

• Apport personnel du praticien
• Emprunt bancaire (montant, durée, taux, différé optionnel)
• Crédit vendeur (montant, durée, taux)
• Compte courant d'associé

Schéma de financement

Choisissez parmi :

• Emprunt bancaire — montant, durée, taux, différé éventuel
• Crédit vendeur — montant, durée, taux
• Hybride — combinaison des deux

Indicateurs calculés

Stress tests

Le module recalcule le DSCR avec 3 scénarios dégradés :

Verdict par scénario :

• OK — DSCR ≥ 1,2
• Warning — DSCR entre 1,0 et 1,2
• Critique — DSCR < 1,0

Garanties

Documentez les garanties envisagées (nantissement du fonds, caution personnelle, hypothèque, gage, assurance décès-invalidité) pour compléter le dossier bancaire.

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9. Analyser les résultats (onglet 6)

La section Analyse présente le comparatif complet BNC vs SELARL.

Carte KPI

Les indicateurs clés sont présentés en haut de l'écran :

Comparatif détaillé BNC vs SELARL

Le module calcule et compare pour chaque régime :

• Résultat économique — revenu professionnel BNC vs résultat SELARL
• Cotisations sociales — TNS BNC (≈ 45 % du revenu) vs cotisations gérant SELARL (≈ 42 %)
• Fiscalité — IR BNC vs IS + IR sur rémunération + PFU dividendes
• Net disponible personnel annuel
• Trésorerie société retenue (CAF non distribuée)

Une visualisation en waterfall illustre le passage du résultat économique au net personnel, pour chaque régime.

Projection multi-annuelle

La projection sur l'horizon choisi (1 à 30 ans) montre année par année :

• L'évolution du CA et de la rémunération (taux de croissance paramétrables)
• Le gain annuel et le gain cumulé
• La dette résiduelle et le service de la dette
• L'enrichissement économique total
• Le break-even du projet

Cession et plus-value

Le module calcule la fiscalité de la cession :

• Plus-value brute : valorisation retenue − prix de revient
• Art. 151 septies : vérification automatique de l'éligibilité
• PFU sur plus-value : 12,8 % IR + 17,2 % PS = 30 %
• Produit net de cession : valorisation − fiscalité de cession

Scénarios Family Office

Le module génère 3 scénarios d'enrichissement du foyer sur 10 ans :

Chaque scénario projette l'accumulation patrimoniale (foyer + société) sur 10 ans.

Risques identifiés

Le module identifie automatiquement les hard blocks (points bloquants) et les soft blocks (conditions à lever) :

• Hard blocks : DSCR < 1,0, CAF négative, endettement > 90 %, absence de substance économique, rémunération non finançable
• Soft blocks : conditions à vérifier avant mise en œuvre

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10. Vérifier la conformité (onglet 7)

La section Conformité exécute 22 contrôles répartis en 5 catégories.

Contrôles ordinaux (4)

Référence : Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023

Contrôles fiscaux (5)

Contrôles sociaux (3)

Contrôles bancaires (7)

Contrôles assurantiels (3)

Contrôles conditionnels

Deux contrôles supplémentaires s'activent selon le dossier :

• FISC-REM-UNAFFORDABLE — La rémunération cible n'est pas finançable par la structure
• BANK-DIVIDEND-EXCESS — Les dividendes dépassent la capacité de distribution

Timeline opérationnelle

Le module génère un planning en 8 phases sur 16 semaines adapté à la profession :

1. Préparation — rassembler les pièces, premier cadrage
2. Valorisation — estimation et négociation de la valeur
3. Rédaction des statuts — intervention de l'avocat
4. Immatriculation — formalités au greffe
5. Transfert de clientèle — cession ou apport selon le mode de passage
6. Déclarations fiscales — cessation BNC sous 60 jours
7. Inscription ordinale — inscription de la SELARL à l'Ordre
8. Démarrage — premiers mois d'exploitation

Chaque phase indique les responsables et les livrables attendus.

Chaque contrôle affiche un statut (conforme, à vérifier, non conforme), une sévérité (info, warning, bloquant), un message explicatif et une référence réglementaire.

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11. Générer la synthèse IA (onglet 8)

Choisir le style

Deux styles de restitution sont disponibles :

Contenu de la synthèse

Cliquez sur Générer la synthèse IA pour obtenir :

• Résumé exécutif — 3 à 5 phrases de synthèse
• Avantages du passage — jusqu'à 5 points positifs identifiés
• Risques du passage — jusqu'à 5 risques à considérer
• Points de vigilance — éléments à vérifier avant mise en œuvre
• Stratégie optimale — description de la stratégie recommandée
• Prochaines actions — liste des étapes à suivre
• Niveau de confiance — high / medium / low

La synthèse IA intègre automatiquement les statistiques ARAPL de la profession et contextualise le positionnement du praticien (« Ce médecin se situe en Q3 sur sa profession, avec un ratio de charges inférieur de 8 points à la moyenne »).

Note EC personnalisée

Vous pouvez rédiger une Note expert-comptable libre qui sera intégrée au rapport PDF et transmise au prévisionnel en cas de chaînage.

Sources et réserves

Le panneau Sources & réserves affiche :

• Les 10 sources juridiques mobilisées : Ordonnance n° 2023-77, CGI art. 151 septies, BOFiP, Service-Public.fr, LPF art. L64 A, Code de commerce, Code de la sécurité sociale, CSOEC, etc.
• Les réserves de modélisation du module (cotisations TNS estimatives, valorisation indicative, ARAPL 2023 non applicable aux SELARL, etc.)

Pièges à éviter

• Ne jamais copier-coller la synthèse IA sans relecture
• Ne pas présenter la synthèse comme un avis autonome du cabinet
• Toujours confronter la synthèse IA au statut de fiabilité du dossier

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12. Statut de fiabilité

Le module expose un statut de fiabilité qui guide votre niveau de confiance dans la simulation.

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13. Système de décision

Le module produit un verdict basé sur un scoring multi-critères (−5 à +12 points).

Grille de scoring

Les 4 verdicts possibles

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14. Exporter un rapport (onglet 9)

La section Rapports propose plusieurs formats d'export PDF premium.

Trois profils d'export

Sélection fine des sections

Pour le profil Dossier complet, vous pouvez décocher des sections individuelles avant export (par exemple, retirer les scénarios Family Office si non pertinents pour le dossier).

Avant d'exporter

Vérifiez systématiquement :

• Que le statut de fiabilité est au minimum INDICATIF
• Que les hypothèses clés (CA, rémunération, valorisation) sont correctes
• Que le mode de passage est bien celui discuté avec le client
• Que la valorisation retenue est défendable
• Que le financement reste tenable
• Que les points de vigilance sont assumés et documentés

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15. Intégrations

15.1. Prévisionnel

Liez ou créez un prévisionnel pour alimenter automatiquement le CA et les charges. Le badge Prévisionnel lié en haut du module indique le statut de liaison.

Données transmises au prévisionnel créé depuis le module :

• CA HT de la simulation
• 10 charges d'exploitation historiques retraitées
• 3 surcoûts SELARL (comptabilité, juridique, social)
• Rémunération cible du dirigeant
• Investissements (rachat de clientèle, frais de cession, BFR)
• Financement (emprunt bancaire, apport personnel, capital social)
• Historique N-1 comme année de référence
• Note EC personnalisée

Si le prévisionnel lié a été supprimé ou si les données ont changé, le module propose une recréation automatique avec les données actuelles.

15.2. Module Valorisation

Le module peut ouvrir le module Valorisation pour un calcul plus détaillé. Les données sont synchronisées via le bridge selarl-valorisation-bridge.

15.3. Module SPFPL

Si le client souhaite constituer une SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) au-dessus de la SELARL, le module peut chaîner vers le module SPFPL avec les données pré-remplies (résultat net SELARL, EBE, dividendes cibles, capital social, CA HT).

Cliquez sur Chaîner vers SPFPL dans l'onglet Rapports ou Analyse. Le chaînage est unidirectionnel (SELARL → SPFPL).

15.4. Historique fiscal

Importez les données de l'historique fiscal pour pré-remplir automatiquement le CA et les charges d'exploitation sur 3 exercices.

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16. Points de vigilance

• Le passage en SELARL doit avoir un motif économique réel au-delà de l'avantage fiscal (LPF art. L64 A — mini-abus de droit)
• Les cotisations sociales TNS sont estimées sur la base des barèmes en vigueur et de proxies métier — les appels réels dépendent de la caisse et du revenu N-2
• Le taux PFU 2026 est de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ; les dividendes dépassant 10 % du capital social sont soumis aux cotisations TNS
• La valorisation de la clientèle est indicative — utilisez une valeur négociée ou une expertise exogène comme base retenue
• Un DSCR < 1,0 constitue un point bloquant bancaire — le module le signale comme tel
• Les dossiers en mode apport-cession sont toujours rattachés à une validation externe requise
• La CAF résiduelle doit être ≥ 2 % du CA pour assurer le confort bancaire
• Les statistiques ARAPL concernent uniquement l'exercice BNC individuel — ne les transposez pas telles quelles à l'exercice en SELARL
• Ne présentez jamais un gain ou une économie d'impôt sans expliquer les hypothèses, le besoin de revenu du client, le mode de passage et les limites de la simulation

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Questions fréquentes

Peut-on présenter une orientation si le dossier n'est pas complet ? Oui. Le module peut fournir une orientation indicative utile au cabinet. Elle doit être présentée comme telle et relue avant signature.

Peut-on utiliser directement le rapport avec le client ? Oui, si le cabinet a relu le dossier et assume la restitution. Le rapport est un support de travail cabinet, pas un acte autonome.

Que faire si le module signale une validation externe requise ? Conserver la simulation comme support de cadrage, puis faire valider le point sensible par l'intervenant adéquat : avocat, notaire, conseil ordinal ou fiscaliste selon le cas.

Le gain économique suffit-il pour recommander la SELARL ? Non. Il faut toujours le rapprocher du besoin de revenu personnel, du financement et du niveau de risque du montage.

Comment fonctionne l'art. 151 septies ? L'exonération totale s'applique si l'activité est exercée depuis au moins 5 ans et que les recettes moyennes N-1/N sont inférieures à 90 000 € (prestations de services). L'exonération est partielle entre 90 000 € et 126 000 €.

Comment fonctionne l'arbitrage rémunération / dividendes ? Le moteur d'optimisation calcule la répartition qui maximise le critère retenu (net immédiat, équilibre ou protection sociale) en tenant compte des cotisations TNS, de l'IS, du PFU sur les dividendes et de la CAF résiduelle après dette.

Pourquoi les statistiques ARAPL ne s'appliquent-elles pas à la SELARL ? Les données ARAPL concernent l'exercice BNC individuel. Les ratios de charges, bénéfice et cotisations sociales diffèrent structurellement en SELARL (IS vs IR, rémunération gérant, etc.). Elles servent uniquement à positionner le praticien dans sa profession avant le passage.

Quelle est la différence entre verdict NO GO et REFUS DE CONCLURE ? Le verdict NO GO signifie que le passage est déconseillé (hard blocks identifiés) mais que la simulation est exploitable. Le verdict REFUS DE CONCLURE signifie que le dossier n'est pas en état d'être conclu par le module (données insuffisantes, absence de substance économique, mode apport-cession) — une expertise externe est requise.

La liasse 2035 importée est-elle conservée ? Oui. Le PDF de la liasse est archivé dans la GED Impera du client pour traçabilité. Limite d'import : 10 liasses par jour et par utilisateur.

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