Simuler un Pacte Dutreil

Le module Dutreil permet de comparer une transmission avec et sans exonération Dutreil, de cadrer l'article 790 CGI, de documenter les conditions 787 B ou 787 C, puis de produire une note cabinet premium.

1. À quoi sert le module ?

chiffrer les droits avec et sans Dutreil ;
objectiver le gain fiscal en donation ou en succession ;
distinguer les cas société (787 B) et entreprise individuelle (787 C) ;
identifier les points à confirmer avec le notaire et l'avocat fiscaliste ;
générer un PDF premium avec sources officielles et réserves.

2. Prérequis

Le module est réservé aux abonnés Partenaire.

Données à préparer :

valeur de l'entreprise ou des titres ;
part effectivement transmise ;
lien de parenté ;
âge du donateur si donation ;
actifs non professionnels à exclure ;
conditions juridiques et documentaires déjà sécurisées.

3. Choisir le bon régime

`787 B` — Titres de société

Le module retient, au 19 mars 2026, le droit positif suivant :

engagement collectif : 2 ans minimum ;
engagement individuel : 6 ans après la transmission ;
fonction de direction : 3 ans après la transmission ;
durée minimale totale à sécuriser : 8 ans.

`787 C` — Entreprise individuelle

Le module retient :

détention préalable de 2 ans si l'entreprise a été acquise à titre onéreux ;
conservation de 4 ans après la transmission ;
poursuite effective de l'activité pendant 3 ans.

4. Paramètres clés

Bloc transmission

Champ	Usage
`Valeur entreprise`	Base brute du calcul
`% transmis`	Quote-part transmise
`Type de transmission`	Donation ou succession
`Lien de parenté`	Barème DMTG et abattements
`Âge du donateur`	Fenêtre article `790 CGI`

Bloc Dutreil société

Champ	Usage
`Engagement collectif actif`	Vérifie la base juridique du montage
`Engagement réputé acquis`	Permet de traiter les dossiers déjà mûrs
`Engagement post-mortem`	Réservé aux successions
`Droits financiers / droits de vote`	Vérifie les seuils du `787 B`
`Fonction de direction`	Point clé de conformité

Bloc Dutreil entreprise individuelle

Champ	Usage
`Durée de détention`	Test des 2 ans si acquisition onéreuse
`Créée ou acquise à titre gratuit`	Neutralise le prérequis de détention
`Poursuite d'activité 3 ans`	Condition majeure du `787 C`

Donation et article `790 CGI`

Le module ne retient la réduction de 50 % que si les 4 conditions suivantes sont réunies :

donation ;
pleine propriété ;
donateur de moins de 70 ans ;
conditions Dutreil réellement documentées.

5. Lire les résultats

Comparatif principal

Le tableau compare :

base taxable ;
exonération Dutreil ;
droits bruts ;
réduction article 790 CGI le cas échéant ;
droits nets ;
économie réalisée.

Checks de conformité

Les checks sont classés en :

Conforme
À confirmer
Non conforme

Les checks À confirmer sont faits pour la revue cabinet et ne doivent pas être présentés comme sécurisés tant que les pièces ne sont pas au dossier.

Synthèse IA

Deux styles sont disponibles :

Note cabinet
Synthèse pédagogique

La note cabinet reprend :

position argumentée ;
conditions de validité ;
alertes juridiques ;
checklist avant transmission ;
planning recommandé.

6. Sources et réserves

Le bouton Sources & réserves affiche :

les textes officiels utilisés ;
le périmètre exact du moteur ;
les cas qui demandent une validation notariale ou juridique.

Le même bloc est repris dans le PDF premium.

7. Limites à garder en tête

la qualification de holding animatrice n'est jamais présumée ;
l'engagement réputé acquis et le post-mortem restent des voies documentaires à confirmer ;
la donation-partage doit toujours être recalculée sur l'acte projeté ;
le module assiste le cabinet, mais ne remplace pas la validation finale du notaire.