Utiliser le module Comparateur de Statuts
Comparez les neuf principaux statuts juridiques (EI, EURL IR, EURL IS, SARL, SAS, SASU, SELARL, SELAS, SCP) sur la base de votre activité réelle, identifiez la structure optimale grâce à une matrice de décision multicritère et projetez votre choix à 12, 36 et 60 mois — le tout depuis le module expert Comparateur de Statuts d'Impera.
1. À quoi sert le module Comparateur de Statuts ?
Le module Comparateur de Statuts permet de répondre à la question centrale de tout porteur de projet ou professionnel en réflexion : quel statut juridique choisir ?
Pour chaque statut, le module calcule :
- Le revenu net disponible après cotisations sociales, impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu
- Le coût global (charges sociales + fiscalité totale)
- Le niveau de protection sociale (retraite, prévoyance)
- La protection du patrimoine (responsabilité limitée ou illimitée)
- La flexibilité de transmission (cession de parts, ouverture du capital)
- La simplicité administrative (formalisme de fonctionnement)
Le module produit ensuite un classement multicritère pondéré, des projections multi-horizons, des tests de robustesse face à des scénarios dégradés et un plan d'exécution opérationnel pour mettre en œuvre la recommandation.
ℹ️ À savoir
ℹ️ À savoir — Le module Comparateur de Statuts est accessible depuis l'espace Expert Advisor. Il nécessite un abonnement Partenaire. Il couvre aussi bien les professions libérales que les activités commerciales, artisanales et agricoles.
2. Prérequis
Pour lancer une simulation, rassemblez :
- Le secteur d'activité du client (libéral, commercial, artisanal ou agricole)
- Le chiffre d'affaires annuel HT
- Le résultat avant rémunération du dirigeant (résultat d'exploitation avant prélèvement du dirigeant)
- Les charges d'exploitation
- La rémunération cible du dirigeant (montant annuel souhaité)
Pour une simulation complète :
- La caisse de cotisation (CIPAV, CNAVPL, CNBF, RSI/SSI, Régime général salarié)
- Le nombre de parts fiscales (quotient familial pour le calcul de l'IR)
- Les autres revenus du foyer fiscal (revenus fonciers, salaires du conjoint, etc.)
- Le capital social envisagé (impacte le seuil de cotisations TNS sur dividendes)
💡 Astuce
💡 Astuce — Le résultat avant rémunération est la donnée la plus structurante. Il correspond au résultat d'exploitation avant toute rémunération du dirigeant. Plus il est précis, plus la comparaison entre statuts sera fiable.
3. Configurer la simulation
3.1. Paramètres d'activité
| Champ | Description | Obligatoire |
|---|---|---|
| Secteur | Libéral, Commercial, Artisanal ou Agricole | Oui |
| CA annuel HT | Chiffre d'affaires annuel hors taxes | Oui |
| Résultat avant rémunération | Résultat d'exploitation avant prélèvement dirigeant | Oui |
| Charges d'exploitation | Total des charges courantes | Oui |
| Rémunération cible | Objectif de rémunération annuelle du dirigeant | Oui |
| Caisse de cotisation | Caisse de retraite et prévoyance applicable | Oui |
| Nombre de parts fiscales | Quotient familial du foyer | Oui |
| Autres revenus du foyer | Revenus complémentaires soumis à l'IR | Non |
| Capital social | Capital envisagé pour les sociétés (défaut : 10 000 €) | Non |
ℹ️ À savoir
ℹ️ À savoir — Le capital social impacte directement le seuil au-delà duquel les dividendes versés au gérant TNS (EURL IS, SARL, SELARL) sont soumis à cotisations sociales. Ce seuil est fixé à 10 % du capital social (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale).
3.2. Hypothèses de croissance
Ces paramètres permettent de projeter votre situation à moyen et long terme :
| Champ | Description | Défaut |
|---|---|---|
| Croissance CA annuelle | Taux de croissance prévisionnelle du chiffre d'affaires | 3 % |
| Croissance charges annuelle | Taux d'évolution des charges d'exploitation | 2 % |
| Croissance rémunération annuelle | Taux de revalorisation de la rémunération du dirigeant | 2 % |
💡 Astuce
💡 Astuce — Un écart important entre la croissance du CA et celle des charges ou de la rémunération peut modifier le statut optimal sur les horizons 36 et 60 mois. Testez plusieurs scénarios pour vérifier la stabilité de la recommandation.
3.3. Options stratégiques
Ces paramètres ajustent la pondération de la matrice de décision pour refléter les priorités réelles du client.
Protection sociale souhaitée
| Niveau | Effet |
|---|---|
| Minimale | Renforce le poids du coût global et du net disponible ; réduit le poids de la protection sociale |
| Standard | Pondération équilibrée (défaut) |
| Maximale | Renforce fortement le poids de la protection sociale et de la protection du patrimoine |
Priorité décisionnelle
| Priorité | Effet sur le classement |
|---|---|
| Équilibre | Pondération par défaut entre les 6 dimensions |
| Net maximum | Favorise les statuts maximisant le revenu disponible |
| Protection maximale | Favorise la couverture sociale et la protection patrimoniale |
| Transmission maximale | Favorise les structures facilitant la cession et l'ouverture du capital |
| Coût minimum | Favorise les structures les moins coûteuses en charges et fiscalité |
Persona décisionnelle
| Profil | Description |
|---|---|
| Créateur solo | Entrepreneur seul, privilégie la simplicité et le coût |
| Associés | Exercice à plusieurs, privilégie la protection patrimoniale et la transmission |
| Transmission | Projet de cession à terme, surpondère fortement la transmission |
| Croissance | Logique de développement, privilégie la protection patrimoniale et le net disponible |
Projet de transmission
Activez cette option si le client envisage une cession à moyen terme. Elle augmente le poids de la dimension Transmission dans le classement.
4. Comprendre les résultats
4.1. Le tableau comparatif des 9 statuts
Le tableau principal affiche côte à côte les résultats des neuf statuts juridiques :
| Colonne | Description |
|---|---|
| Statut | Forme juridique (EI, EURL IR, EURL IS, SARL, SAS, SASU, SELARL, SELAS, SCP) |
| Cotisations sociales | Charges sociales totales (patronales + salariales ou TNS) |
| Impôt sur les sociétés | IS dû par la structure (0 pour les statuts à l'IR) |
| Impôt sur le revenu | IR sur la rémunération + PFU sur les dividendes |
| Net disponible | Montant effectivement perçu par le dirigeant après toutes charges et impôts |
| Couverture retraite | Faible, Moyenne ou Bonne selon le régime (CIPAV, CNAVPL, Régime général) |
| Responsabilité | Limitée (patrimoine personnel protégé) ou Illimitée (SCP) |
| Transmission | Faible, Moyenne ou Bonne selon la forme juridique |
Le statut offrant le meilleur net disponible est identifié par un badge Recommandé.
⚠️ Attention
⚠️ Attention — Le net disponible le plus élevé n'est pas toujours le meilleur choix. Un statut peut offrir un net supérieur mais une protection sociale insuffisante ou une rigidité de transmission pénalisante. La matrice de décision (section 4.2) intègre ces dimensions.
4.2. La matrice de décision multicritère
La matrice note chaque statut sur 6 dimensions, chacune scorée de 0 à 100 :
| Dimension | Pondération par défaut | Ce qu'elle mesure |
|---|---|---|
| Net disponible | 30 % | Revenu effectivement perçu par le dirigeant |
| Protection sociale | 15 % | Qualité de la couverture retraite et prévoyance |
| Protection patrimoine | 15 % | Séparation patrimoine personnel / professionnel |
| Transmission | 15 % | Facilité de cession, ouverture du capital, association |
| Simplicité administrative | 10 % | Légèreté du formalisme juridique et comptable |
| Coût global | 15 % | Inverse du poids fiscal et social total |
Les pondérations s'ajustent automatiquement en fonction de vos options stratégiques (priorité, protection souhaitée, persona, projet de transmission). Le score global pondéré détermine le classement final.
ℹ️ À savoir
ℹ️ À savoir — Des ajustements contextuels supplémentaires sont appliqués en fonction du secteur, du niveau de CA et de l'écart de croissance entre CA et charges, pour refléter les réalités sectorielles.
4.3. Projections multi-horizons (12/36/60 mois)
Le module projette votre situation à 12, 36 et 60 mois en appliquant les hypothèses de croissance renseignées.
Pour chaque horizon, le module recalcule :
- Le CA, les charges et la rémunération projetés
- Le résultat avant rémunération projeté
- Le classement multicritère complet
- Le statut recommandé à cet horizon
Le module calcule un pourcentage de stabilité : si le même statut reste recommandé sur les trois horizons, la stabilité est de 100 %. Si le statut optimal change, le module identifie le point de bascule (par exemple : « bascule vers SAS à 36 mois ») et vous alerte.
💡 Astuce
💡 Astuce — Une stabilité inférieure à 67 % signifie que la recommandation est sensible à l'évolution de votre activité. Envisagez un statut facile à transformer (SASU vers SAS, EURL vers SARL) ou affinez vos hypothèses de croissance.
4.4. Tests de robustesse
Le module soumet la recommandation à 5 scénarios de stress faisant varier le résultat avant rémunération :
| Scénario | Variation |
|---|---|
| Résultat très dégradé | −20 % |
| Résultat dégradé | −10 % |
| Scénario de référence | 0 % |
| Résultat amélioré | +10 % |
| Résultat très favorable | +20 % |
Pour chaque scénario, le module recalcule le classement multicritère et identifie le statut gagnant. Le résultat est un classement de robustesse : le statut qui « gagne » le plus de scénarios avec le meilleur rang moyen est considéré comme le plus robuste.
ℹ️ À savoir
ℹ️ À savoir — Un statut recommandé mais peu robuste (il perd la première place dès que le résultat varie de 10 %) mérite une vigilance particulière. Le module le signale automatiquement.
4.5. Radar risques et checklist doctrinale
Le radar des risques attribue à chaque statut un niveau de risque — Faible, Modéré ou Élevé — accompagné d'alertes spécifiques :
- Risques réglementaires (professions réglementées, contraintes ordinales)
- Risques fiscaux (cotisations TNS sur dividendes, seuils d'exonération)
- Risques sociaux (couverture insuffisante, coût de transition)
- Risques patrimoniaux (responsabilité illimitée, absence de cloisonnement)
La checklist doctrinale liste les points de contrôle à valider avant toute décision :
| Colonne | Description |
|---|---|
| Point de contrôle | Vérification à effectuer |
| Responsable | Expert-Comptable ou Juridique |
| Statut | OK, À vérifier ou Bloquant |
| Message | Détail de l'action à mener |
⚠️ Attention
⚠️ Attention — Un point de contrôle en statut Bloquant signifie qu'une condition réglementaire ou légale n'est pas remplie. Le statut concerné ne peut pas être retenu en l'état. Consultez le responsable indiqué (Expert-Comptable ou Juridique) avant de poursuivre.
5. Le plan d'exécution opérationnel
Le module génère un plan d'exécution phasé pour mettre en œuvre le statut recommandé :
| Phase | Échéance | Exemples de tâches |
|---|---|---|
| J+0 | Immédiat | Validation du choix de statut, vérification des conditions réglementaires |
| J+7 | Première semaine | Rédaction des statuts, choix du capital, ouverture du compte bancaire |
| J+30 | Premier mois | Dépôt au greffe, immatriculation, transition comptable et sociale |
Chaque tâche indique :
- Le responsable (Cabinet, Client ou Juridique)
- Une description de l'action à mener
- Un point de validation le cas échéant
💡 Astuce
💡 Astuce — Utilisez ce plan comme base de discussion lors du rendez-vous de restitution avec votre client. Il donne une vision concrète des étapes à suivre et permet de répartir les responsabilités.
6. Générer l'analyse IA
Cliquez sur « Générer l'analyse IA » pour obtenir une synthèse automatique.
La synthèse comprend :
- Synthèse exécutive : 3 à 5 phrases résumant le statut recommandé, les gains attendus et les enjeux clés
- Avantages du statut recommandé : jusqu'à 5 points forts
- Inconvénients du statut recommandé : jusqu'à 4 limites identifiées
- Comparatif rapide : synthèse des alternatives principales
- Points de vigilance : jusqu'à 4 risques à surveiller
- Prochaines actions : jusqu'à 5 étapes concrètes à engager
- Niveau de confiance : élevé, moyen ou prudent, selon l'écart entre le statut recommandé et les alternatives
💡 Astuce
💡 Astuce — L'analyse IA est particulièrement utile pour préparer un rendez-vous client. Elle fournit une argumentation structurée que vous pouvez adapter au contexte spécifique du dossier.
ℹ️ À savoir
ℹ️ À savoir — L'analyse IA est soumise à un quota mensuel par cabinet. Si le quota est atteint, une synthèse de secours (non-IA) est générée automatiquement avec les mêmes rubriques.
7. Exporter en PDF
Cliquez sur « Exporter PDF » pour générer un rapport premium.
Le rapport inclut :
- Couverture avec le statut recommandé, le net disponible et le niveau de confiance
- Métriques de la simulation (CA, résultat, rémunération cible, priorité décisionnelle)
- Classement multicritère (top 5 des statuts avec score global, net, coût et dimensions clés)
- Projections multi-horizons (12/36/60 mois avec alertes de bascule)
- Robustesse (classement des 3 statuts les plus robustes avec score et scénarios gagnés)
- Checklist doctrinale (points de contrôle EC et Juridique)
- Plan d'exécution (tâches phasées avec responsables)
- Radar des risques (niveau de risque par statut et alertes)
- Contrôles de conformité (vérifications réglementaires)
- Synthèse IA (si générée)
- Note de l'Expert-Comptable (texte libre optionnel, ajouté depuis le module)
Le rapport porte l'identité visuelle de votre cabinet (nom du cabinet, nom du conseiller).
8. Questions fréquentes
Quels statuts sont comparés ? Le module compare 9 statuts : Entreprise Individuelle (EI), EURL à l'IR, EURL à l'IS, SARL, SAS, SASU, SELARL, SELAS et SCP. Ils couvrent les formes juridiques les plus courantes pour les entrepreneurs individuels, les professions libérales et les sociétés commerciales.
Comment fonctionne la matrice de décision ? Chaque statut est noté sur 6 dimensions (net disponible, protection sociale, protection patrimoine, transmission, simplicité, coût global). Les notes sont normalisées de 0 à 100, puis pondérées selon vos options stratégiques. Le score global pondéré détermine le classement.
Pourquoi le statut avec le meilleur net disponible n'est-il pas toujours recommandé ? Parce que la matrice intègre d'autres critères (protection sociale, patrimoine, transmission, simplicité, coût). Si votre priorité est « Protection maximale » par exemple, un statut offrant un régime assimilé salarié (SAS, SASU, SELAS) peut être recommandé même avec un net inférieur.
Comment sont calculées les cotisations sur dividendes ? Pour les statuts TNS à l'IS (EURL IS, SARL, SELARL), les dividendes dépassant 10 % du capital social sont soumis à cotisations TNS (article L. 131-6 du CSS). Pour les statuts assimilés salariés (SAS, SASU, SELAS), les dividendes sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique de 30 %) sans cotisations sociales supplémentaires.
Que signifie une stabilité de projection inférieure à 67 % ? Cela signifie que le statut recommandé aujourd'hui ne serait plus optimal sur au moins un des horizons futurs (36 ou 60 mois), compte tenu de vos hypothèses de croissance. Le module identifie le point de bascule et suggère éventuellement un changement de statut.
Le module tient-il compte des contraintes ordinales ? Le radar des risques et la checklist doctrinale identifient les contraintes liées aux professions réglementées (règles ordinales, statuts autorisés). Un point de contrôle en statut Bloquant signale une incompatibilité réglementaire.
Le dossier est-il sauvegardé automatiquement ? Oui. Le module sauvegarde automatiquement vos modifications toutes les 1,5 secondes. Un bouton « Enregistrer » permet de forcer la sauvegarde.