Fiches produit

Comparateur de Statuts Juridiques

Comparez 9 statuts juridiques en temps réel et identifiez la structure optimale pour votre client en quelques minutes.

À quoi ça sert

Votre client hésite entre SELARL, SELAS, SAS ou rester en EI ? Le module Comparateur de Statuts simule les 9 formes juridiques côte à côte — cotisations sociales, IR, IS, dividendes, net disponible — et recommande le statut optimal selon le profil du client. Plus besoin de tableurs séparés ni de comparaisons approximatives.

Pour qui

  • Experts-comptables accompagnant des créations, transformations ou optimisations de structure
  • Abonnement Partenaire requis
  • Toutes professions libérales et commerciales

Fonctionnalités clés

  • 9 statuts comparés simultanément — EI, EURL (IR/IS), SARL, SAS, SASU, SELARL, SELAS, SCP. Chaque calcul intègre les règles spécifiques du statut (TNS vs assimilé salarié, PFU, cotisations sur dividendes).
  • Matrice d'éligibilité automatique — En fonction de la nature de l'activité (libérale réglementée ou non), du nombre d'associés et du projet de transmission, les statuts non éligibles sont exclus et les raisons expliquées.
  • Optimisation rémunération / dividendes — Le moteur teste toutes les répartitions possibles et identifie le point optimal qui maximise le net disponible, avec courbe de visualisation.
  • Scoring multicritère — Le statut optimal est déterminé selon une pondération net disponible (60 %), protection sociale (20 %) et flexibilité de transmission (20 %). Le score s'adapte si votre client a un projet de cession.
  • Détail fiscal complet — IR progressif (barème 2026), IS barème PME, PFU dividendes, cotisations TNS par caisse (CARCDSF, CARPIMKO, CIPAV, etc.), charges assimilé salarié avec ventilation patronales/salariales.
  • Synthèse IA — Note de cabinet ou synthèse pédagogique générée en quelques secondes. Verdict argumenté avec réserves professionnelles.
  • Export PDF premium — Dossier client complet avec tableau comparatif, graphiques et recommandation prêt à remettre.

En pratique

Maître Durand, avocate, exerce en EI avec un résultat de 180 000 €. Elle souhaite créer une société pour préparer l'association d'un collaborateur.

  1. Vous sélectionnez Avocat, activité libérale réglementée, 2 associés prévus
  2. Vous saisissez le résultat, la rémunération cible (100 000 €) et le nombre de parts fiscales
  3. En quelques secondes, Impera affiche :
    • 9 statuts comparés avec net disponible, cotisations et impôt pour chacun
    • SELARL recommandée — net disponible de 124 000 € vs 108 000 € en EI (+16 000 €/an)
    • Écart maximum de 28 000 € entre le meilleur et le pire statut
    • Répartition optimale rémunération 95 000 € / dividendes 42 000 € en SELARL
    • SCP et EI exclues automatiquement (responsabilité illimitée incompatible avec le projet d'association)
  4. Vous générez le rapport PDF et le remettez à votre cliente pour préparer la décision

Temps gagné : 3 à 5 heures par dossier.

Statuts comparés

StatutRégime socialRégime fiscalResponsabilité
EITNSIRLimitée (loi 2022)
EURL IRTNSIR (transparence)Limitée
EURL ISTNSIS + PFULimitée
SARLTNS (gérant)IS + PFULimitée
SASAssimilé salariéIS + PFULimitée
SASUAssimilé salariéIS + PFULimitée
SELARLTNS (gérant)IS + PFULimitée
SELASAssimilé salariéIS + PFULimitée
SCPTNSIR (transparence)Illimitée

Intégration

  • Passage en SELARL — Si la SELARL est recommandée, basculez directement vers le module de passage pour chiffrer l'opération complète (valorisation, financement, timeline).
  • Valorisation — Les coefficients métier alimentent le module de valorisation pour estimer la valeur de cession des parts.
  • SPFPL — En cas de structuration holding, le comparateur valide le choix de la SEL opérationnelle avant d'engager le montage SPFPL.