Comparateur de Statuts Juridiques
Comparez 9 statuts juridiques en temps réel et identifiez la structure optimale pour votre client en quelques minutes.
À quoi ça sert
Votre client hésite entre SELARL, SELAS, SAS ou rester en EI ? Le module Comparateur de Statuts simule les 9 formes juridiques côte à côte — cotisations sociales, IR, IS, dividendes, net disponible — et recommande le statut optimal selon le profil du client. Plus besoin de tableurs séparés ni de comparaisons approximatives.
Pour qui
- Experts-comptables accompagnant des créations, transformations ou optimisations de structure
- Abonnement Partenaire requis
- Toutes professions libérales et commerciales
Fonctionnalités clés
- 9 statuts comparés simultanément — EI, EURL (IR/IS), SARL, SAS, SASU, SELARL, SELAS, SCP. Chaque calcul intègre les règles spécifiques du statut (TNS vs assimilé salarié, PFU, cotisations sur dividendes).
- Matrice d'éligibilité automatique — En fonction de la nature de l'activité (libérale réglementée ou non), du nombre d'associés et du projet de transmission, les statuts non éligibles sont exclus et les raisons expliquées.
- Optimisation rémunération / dividendes — Le moteur teste toutes les répartitions possibles et identifie le point optimal qui maximise le net disponible, avec courbe de visualisation.
- Scoring multicritère — Le statut optimal est déterminé selon une pondération net disponible (60 %), protection sociale (20 %) et flexibilité de transmission (20 %). Le score s'adapte si votre client a un projet de cession.
- Détail fiscal complet — IR progressif (barème 2026), IS barème PME, PFU dividendes, cotisations TNS par caisse (CARCDSF, CARPIMKO, CIPAV, etc.), charges assimilé salarié avec ventilation patronales/salariales.
- Synthèse IA — Note de cabinet ou synthèse pédagogique générée en quelques secondes. Verdict argumenté avec réserves professionnelles.
- Export PDF premium — Dossier client complet avec tableau comparatif, graphiques et recommandation prêt à remettre.
En pratique
Maître Durand, avocate, exerce en EI avec un résultat de 180 000 €. Elle souhaite créer une société pour préparer l'association d'un collaborateur.
- Vous sélectionnez Avocat, activité libérale réglementée, 2 associés prévus
- Vous saisissez le résultat, la rémunération cible (100 000 €) et le nombre de parts fiscales
- En quelques secondes, Impera affiche :
- 9 statuts comparés avec net disponible, cotisations et impôt pour chacun
- SELARL recommandée — net disponible de 124 000 € vs 108 000 € en EI (+16 000 €/an)
- Écart maximum de 28 000 € entre le meilleur et le pire statut
- Répartition optimale rémunération 95 000 € / dividendes 42 000 € en SELARL
- SCP et EI exclues automatiquement (responsabilité illimitée incompatible avec le projet d'association)
- Vous générez le rapport PDF et le remettez à votre cliente pour préparer la décision
Temps gagné : 3 à 5 heures par dossier.
Statuts comparés
| Statut | Régime social | Régime fiscal | Responsabilité |
|---|---|---|---|
| EI | TNS | IR | Limitée (loi 2022) |
| EURL IR | TNS | IR (transparence) | Limitée |
| EURL IS | TNS | IS + PFU | Limitée |
| SARL | TNS (gérant) | IS + PFU | Limitée |
| SAS | Assimilé salarié | IS + PFU | Limitée |
| SASU | Assimilé salarié | IS + PFU | Limitée |
| SELARL | TNS (gérant) | IS + PFU | Limitée |
| SELAS | Assimilé salarié | IS + PFU | Limitée |
| SCP | TNS | IR (transparence) | Illimitée |
Intégration
- Passage en SELARL — Si la SELARL est recommandée, basculez directement vers le module de passage pour chiffrer l'opération complète (valorisation, financement, timeline).
- Valorisation — Les coefficients métier alimentent le module de valorisation pour estimer la valeur de cession des parts.
- SPFPL — En cas de structuration holding, le comparateur valide le choix de la SEL opérationnelle avant d'engager le montage SPFPL.