Pacte Dutreil
Simulez l'exonération de 75 % sur la transmission d'entreprise et vérifiez les 7 conditions d'éligibilité en temps réel.
À quoi ça sert
Le Pacte Dutreil permet d'exonérer 75 % de la valeur d'une entreprise lors de sa transmission par donation ou succession. C'est le dispositif le plus puissant du droit fiscal français pour transmettre une entreprise, mais ses conditions d'éligibilité sont strictes et sa mise en oeuvre complexe. Ce module vérifie chaque condition, calcule les droits avec et sans Dutreil, et simule les variantes (démembrement, multi-bénéficiaires, réduction art. 790).
Pour qui
- Experts-comptables accompagnant la transmission d'entreprises libérales ou commerciales
- Abonnement Partenaire requis
- Applicable aux sociétés (art. 787 B CGI) et entreprises individuelles (art. 787 C CGI)
Fonctionnalités clés
- 7 contrôles d'éligibilité — Engagement collectif, durée, droits financiers, droits de vote, fonction de direction, durée de direction, activité éligible. Chaque condition est vérifiée avec sa référence légale.
- Exonération 75 % — Calcul de la base exonérée, exclusion des actifs non professionnels (réforme novembre 2025), base taxable résiduelle.
- Barème DMTG complet — Droits de mutation calculés par tranches avec abattements par lien de parenté et rappel fiscal des donations antérieures.
- Réduction art. 790 CGI — Réduction de 50 % sur les droits si donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans.
- Comparaison avec/sans Dutreil — Économie réalisée affichée en euros et en pourcentage, droits nets détaillés tranche par tranche.
- Simulation démembrement — Donation de la nue-propriété des titres : droits réduits, économie vs pleine propriété.
- Multi-bénéficiaires — Simulation de la répartition entre plusieurs héritiers avec proratisation des actifs non professionnels.
- Engagement réputé acquis et post-mortem — Gestion des cas où l'engagement collectif n'est pas formalisé.
- Synthèse IA — Position du cabinet, conditions de validité, articulation avec le notaire.
En pratique
Dr. Mercier, médecin généraliste, 66 ans, souhaite transmettre sa SELARL valorisée 1 200 000 € à ses deux enfants.
- Vous saisissez la valeur de l'entreprise (1 200 000 €), la part transmise (100 %), les actifs non professionnels (50 000 €)
- Vous renseignez les conditions : engagement collectif actif depuis 3 ans, 80 % des droits financiers et de vote, fonction de direction depuis 5 ans
- Vous sélectionnez donation en ligne directe avec donateur de 66 ans
- En quelques secondes, Impera affiche :
- 7 conditions vérifiées — toutes conformes
- Exonération de 862 500 € (75 % de la base éligible)
- Droits nets de 18 400 € avec Dutreil vs 186 000 € sans — économie de 167 600 €
- Art. 790 non applicable (donateur > 70 ans)
- Détail tranche par tranche du calcul DMTG
- Vous simulez la variante démembrement : droits réduits à 8 200 €, économie supplémentaire de 10 200 €
Résultat : le dispositif optimal identifié, l'éligibilité validée, les droits chiffrés.
Conditions d'éligibilité (sociétés — art. 787 B CGI)
| Condition | Seuil | Référence |
|---|---|---|
| Engagement collectif de conservation | 2 ans minimum | Art. 787 B-a CGI |
| Droits financiers | ≥ 34 % (non cotée) / ≥ 20 % (cotée) | Art. 787 B-a CGI |
| Droits de vote | ≥ 34 % (non cotée) / ≥ 20 % (cotée) | Art. 787 B-a CGI |
| Fonction de direction | Exercée effectivement | Art. 787 B-d CGI |
| Durée fonction direction | ≥ 3 ans | Art. 787 B-d CGI |
| Activité éligible | ICAAL | Art. 787 B CGI |
| Engagement individuel | 4 ans post-transmission | Art. 787 B-c CGI |
Intégration
- Démembrement — Combinaison Dutreil + démembrement pour maximiser l'économie fiscale
- Valorisation — La valeur d'entreprise peut être alimentée par le module Valorisation
- Passage en SELARL — La transmission Dutreil est souvent envisagée après un passage en société