Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet du Service

Impera fournit une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant aux utilisateurs de créer, éditer et exporter des dossiers financiers (Business Plans, Prévisionnels, Études de marché) destinés à la recherche de financements.

2. Accès et Compte Utilisateur

L'accès aux fonctionnalités de sauvegarde nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée être de son fait.

3. Propriété Intellectuelle

• Sur l'outil : Impera détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la structure, le design, et le code du site.
• Sur vos données : Vous conservez la propriété pleine et entière des données que vous saisissez et des dossiers que vous générez. Nous ne revendiquons aucun droit sur vos créations.

4. Responsabilité

L'éditeur s'efforce de fournir un service disponible 24/7 et des calculs précis. Toutefois :

• Nous ne garantissons pas l'obtention d'un financement bancaire (décision souveraine des banques).
• Nous ne sommes pas responsables des erreurs de saisie de l'utilisateur ou d'une mauvaise interprétation des résultats.
• En cas d'interruption de service pour maintenance, notre responsabilité ne saurait être engagée.

5. Tarification et Abonnement

Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à un abonnement ou un paiement ponctuel. Les conditions tarifaires sont indiquées clairement avant tout achat. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement (art. L221-28 du Code de la consommation).

6. Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.