Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet du Service

Impera fournit une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) offrant aux professionnels des outils de modélisation financière, d'aide à la décision, de suivi de trésorerie et de gestion comptable (ci-après le « Service »).

2. Accès et Compte Utilisateur

L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte professionnel. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée être de son fait.

3. Avertissements et Périmètre des Modules Spécifiques

Le Service intègre plusieurs modules spécialisés soumis à des conditions d'utilisation strictes :

3.1 Modules Experts et Aide à la Décision

Les simulations et rapports générés par les Modules Experts (ex: ingénierie financière, holding, démembrement) sont produits à titre purement indicatif. Ils constituent une base de réflexion et une hypothèse de travail destinée à faciliter l'échange avec vos propres conseils. Impera n'est pas un cabinet juridique ou fiscal. L'utilisateur est tenu de faire valider toute opération par un professionnel dûment habilité (Expert-Comptable, Avocat, Notaire) avant toute mise en œuvre.

3.2 Module Comptabilité (Version Beta)

Le module de production comptable est actuellement fourni au stade de « Beta ». Le Service est fourni « en l'état » (As-Is), sans garantie de performance, de continuité absolue ou d'absence de bugs. L'intégralité des saisies, déclarations fiscales (TVA, IS, Liasses) générées via l'application relèvent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. Impera décline toute responsabilité en cas de redressement fiscal, de pénalités ou d'inexactitude comptable.

3.3 Live Tracking et Agrégation Bancaire (DSP2)

La synchronisation bancaire est opérée via des prestataires d'information sur les comptes (AISP) agréés par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) dans le cadre de la directive européenne DSP2. Impera n'agit qu'en qualité de relais d'affichage : nous ne détenons, ne manipulons et ne stockons aucun fonds de l'Utilisateur.

3.4 Module Transmission de Cabinet

Le module Transmission accompagne les Experts-Comptables dans les opérations de cession ou de succession de cabinet ou de patientèle. Il guide l'utilisateur à travers un processus structuré (diagnostic, valorisation multi-méthodes, stratégie fiscale, structuration du deal, synthèse) et produit un dossier PDF de synthèse. Ce module est réservé aux abonnés Partenaire Business (3 dossiers de transmission par an) et Partenaire Entreprise (illimité). Le module Transmission est un outil d'aide à la décision et ne se substitue pas à un conseil juridique ou fiscal personnalisé. L'utilisateur est tenu de faire valider toute opération de transmission par un professionnel dûment habilité.

3.5 Facturation Électronique (PDP/PPF)

Les fonctionnalités liées à la facturation électronique s'appuient sur l'API de partenaires tiers (notamment Pennylane). Les obligations légales de scellement cartographique et de transmission fiscale en conformité avec la réforme e-invoicing reposent sur ce partenaire immatriculé Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Impera décline toute responsabilité en cas de panne de l'API partenaire entravant provisoirement l'émission de vos factures.

4. Propriété Intellectuelle

Impera détient la pleine propriété intellectuelle du logiciel, incluant les algorithmes, l'interface et la plateforme technique. L'Utilisateur détient la propriété intellectuelle exclusive et originelle quant aux données financières et comptables qu'il intègre dans l'outil.

5. Traitement Data, Intelligence Artificielle et Entraînement

5.1 Moteur IA Externe (API Mistral AI)

Pour certaines fonctionnalités d'analyse contextuelle, Impera interroge l'API de Mistral AI. Ce partenariat opère sous une stricte politique de confidentialité « Zéro-Rétention » : aucune donnée transmise par l'Utilisateur n'est conservée ou utilisée par Mistral AI pour entraîner ses propres modèles fondationnels publics.

5.2 Entraînement des Modèles Internes Spécifiques (Impera)

Afin d'améliorer de façon continue les performances algorithmiques du logiciel (dont le scoring de risque, l'auto-catégorisation comptable et l'OCR), l'Utilisateur concède à Impera le droit d'exploiter ses données métriques exclusivement à des fins d'analyse consolidée et de machine learning interne pour le logiciel Impera.

Engagement absolu : Ces données sont systématiquement hachées ou anonymisées avant l'entraînement algorithmique. Impera s'engage formellement et irrévocablement à ne jamais revendre, louer ou céder aucune de ces données (brutes ou agrégées) à des fins de ciblage commercial ou à des courtiers en données (Data Brokers). Impera ne « vend » rien d'autre que son abonnement SaaS.

6. Tarification et Abonnements

Impera propose des accès ponctuels et des abonnements professionnels facturés par notre prestataire sécurisé Stripe. L'accès au Service implique l'acceptation du modèle de tarification en vigueur au jour de la souscription.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation sur les services numériques dématérialisés B2B et B2C, le délai légal de rétractation n'est pas applicable une fois le paiement validé et la jouissance du logiciel entamée de façon expresse par l'Utilisateur.

7. Disponibilité et Responsabilité Globale

Impera s'efforce d'assurer un taux de disponibilité optimal de la plateforme (obligations de moyens). Toutefois, l'accès peut être suspendu pour maintenance préventive. Dans les limites fixées par la loi applicable, la responsabilité d'Impera envers un Utilisateur ou Client professionnel, quelle qu'en soit la cause, est strictement limitée et plafonnée au montant effectif des redevances payées par ce même Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'incident invoqué.

8. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (rubrique Compte → Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur restent accessibles en lecture seule pendant une période de 30 jours, au-delà de laquelle elles seront soumises aux durées de conservation légales prévues par la politique de confidentialité.

Impera se réserve le droit de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable par email et un délai de mise en conformité de 15 jours.

9. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client (contact@impera.fr), l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), 12 Square Desnouettes, 75015 Paris — www.mcpmediation.org.

L'Utilisateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit Applicable et Litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies de manière indissociable par la loi française. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur stricte exécution relèvera, à défaut de médiation ou d'accord amiable, de la compétence exclusive et souveraine des Tribunaux du ressort du siège social d'Impera.