Statut Juridique

Spécificités Professions Libérales (BNC)

Médecins, consultants, architectes, avocats... Vous relevez souvent du régime des Bénéfices Non Commerciaux. Voici ce qui change pour votre prévisionnel.

Comptabilité de Trésorerie

À la différence des sociétés commerciales (SARL, SAS) qui fonctionnent en comptabilité d'engagement (créances-dettes), les BNC fonctionnent généralement en comptabilité de trésorerie.

Recettes

On comptabilise uniquement ce qui est encaissé sur le compte bancaire au 31/12.

Dépenses

On comptabilise uniquement ce qui est payé (chèque débité, virement parti) au 31/12.

Conséquence pour le prévisionnel : les délais de paiement clients ont un impact direct sur votre bénéfice imposable, pas seulement sur votre trésorerie.

Les Charges Sociales (TNS)

En entreprise individuelle (EI) ou en SELARL (gérant majoritaire), vous êtes TNS (Travailleur Non Salarié). Vous ne payez pas de "charges patronales" sur un salaire, mais des cotisations sociales personnelles sur votre bénéfice.

Les principaux organismes :

  • URSSAFMaladie, Alloc. familiales, CSG/CRDS
  • CARMF/CIPAV/CNBF...Caisse de Retraite spécifique

Règle d'or : Comptez environ 45% de votre bénéfice net en charges sociales. Attention au décalage : les premières années sont au forfait (faible), suivi d'une régularisation importante en N+2.

Adhésion à une AGA (facultatif mais utile)

Pour les professions libérales, l'adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) permet de bénéficier :

  • D'un contrôle formel de votre comptabilité (réduit le risque fiscal)
  • De formations et de statistiques professionnelles
  • De la dispense de majoration de 25% du bénéfice (selon années et réformes en cours)

Coût moyen à prévoir : 200 € à 300 € / an TTC.