Passer en SELARL : quand et comment
"Passer en SELARL a du sens quand un libéral en nom propre (BNC, déclaration 2035) laisse de l'épargne dans son activité au lieu de tout consommer : en nom propre, l'intégralité du bénéfice est imposée au taux marginal (jusqu'à 45 %) majoré des prélèvements sociaux, alors que la SELARL bascule les bénéfices non distribués à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà). Le seuil déclencheur se situe souvent au-delà de 80 000 € de bénéfice. Le transfert de la clientèle se fait par apport (report d'imposition de la plus-value, article 151 octies du CGI, sans cash dégagé) ou par cession (dégage de la trésorerie, exonération possible selon les recettes via l'article 151 septies). Le gérant majoritaire de SELARL est TNS (~45 % de charges sur sa rémunération, comme en BNC), contre ~80 % pour le président assimilé salarié d'une SELAS. Les dividendes de SELARL au-delà de 10 % du capital augmenté du compte courant d'associé sont cotisés (~45 %) ; en dessous, ils ne supportent que le PFU de 31,4 %. La réforme SEL/BNC 2026 maintient la rémunération technique en 2035, seule la gérance ouvrant la déduction de 10 %. La décision se tranche sur une simulation chiffrée du net disponible, pas sur une intuition."
Beaucoup de professionnels libéraux exercent des années en nom propre (BNC, déclaration 2035) avant de réaliser qu'ils paient l'impôt sur des bénéfices qu'ils ne consomment pas. Le passage en SELARL change la donne : la société devient un outil de pilotage de la rémunération et de la fiscalité. Reste à savoir quand franchir le pas, et comment le structurer.
1. Pourquoi passer en SELARL quand on est en nom propre ?
En exercice individuel, l'intégralité du bénéfice BNC est imposée à votre taux marginal d'imposition (jusqu'à 45 %), majoré des prélèvements sociaux — que vous dépensiez cet argent ou non. C'est le plafond de l'IR en nom propre : revenu fiscal et revenu disponible se confondent.
La SELARL casse ce lien. Les bénéfices non distribués sont taxés à l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà. Vous n'êtes imposé personnellement que sur ce que vous sortez ; le reste capitalise dans la société, qui devient une réserve de trésorerie et un outil de transmission.
2. Le seuil déclencheur
Tant que vous consommez la quasi-totalité de votre bénéfice, le nom propre reste simple et efficace. C'est quand vous laissez de l'épargne dans l'activité — souvent au-delà de 80 000 € de bénéfice — que l'IS et l'arbitrage rémunération/dividendes prennent tout leur sens.
Autrement dit : la SELARL n'est pas un réflexe fiscal automatique. Elle devient gagnante dès lors que le net disponible modélisé dépasse celui du nom propre.
3. Apport ou cession : le sort de la plus-value
Pour loger votre activité dans la SELARL, il faut transférer votre clientèle ou patientèle à la société. Deux voies existent, et leur choix conditionne le sort de la plus-value professionnelle latente :
- L'apport à la société : vous apportez votre activité en échange de parts. La plus-value peut bénéficier du report d'imposition de l'article 151 octies du CGI — l'impôt n'est pas dû immédiatement, il est reporté jusqu'à la cession ultérieure des parts. Vous ne dégagez pas de cash, mais vous ne déboursez pas d'impôt le jour du passage.
- La cession à la société : vous vendez votre clientèle à la SEL, qui vous en verse le prix (souvent via un crédit ou un compte courant d'associé). Vous dégagez du cash, et la plus-value peut être exonérée selon le niveau de recettes (article 151 septies du CGI).
L'apport sanctuarise l'impôt sans décaisser ; la cession dote le praticien en trésorerie mais suppose une plus-value exonérée ou soutenable. À cadrer impérativement avec l'Expert-Comptable, et selon les cas un avocat fiscaliste.
4. Rémunération ou dividendes : le cœur du gain
Une fois la société en place, chaque euro de bénéfice peut sortir de deux façons :
- La rémunération du gérant : le gérant majoritaire de SELARL est travailleur non salarié (TNS) et supporte environ 45 % de charges sociales sur sa rémunération — comparable au BNC en nom propre. Elle est déductible du résultat de la société.
- Les dividendes : prélevés sur le bénéfice après IS, ils supportent le PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). Mais en SELARL, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social augmenté du compte courant d'associé (CCA) est soumise aux cotisations sociales du gérant TNS (~45 % sur l'excédent).
En SELARL, les dividendes ne sont donc pas une échappatoire aux cotisations : au-delà de 10 % du capital + CCA, ils coûtent socialement comme de la rémunération. C'est l'inverse de la SELAS, où les dividendes du président échappent aux cotisations et ne supportent que le PFU — mais où la rémunération est taxée à ~80 %.
5. Vigilance : la réforme SEL / BNC 2026
Depuis la réforme fiscale des SEL, la rémunération technique du professionnel (celle qui rémunère son activité libérale) reste imposée en BNC (déclaration 2035), et non comme un salaire. Seule la rémunération des fonctions de gérance ouvre droit à la déduction forfaitaire de 10 %. Passer en SELARL ne fait donc pas disparaître la 2035 : il faut ventiler correctement technique et gérance avec son Expert-Comptable.
Conclusion : passer en SELARL, oui, mais chiffré
Le passage en SELARL déplace l'imposition du bénéfice vers un pilotage rémunération/dividendes, au prix d'une complexité accrue et du traitement de la plus-value sur la clientèle. La décision se prend sur des chiffres, pas sur une intuition.
Pour la mécanique fiscale et sociale complète — apport vs cession, seuil des 10 %, comparatif nom propre / SELARL / SELAS — consultez notre guide dédié : Passage en SELARL : basculer du nom propre à la société. Le module Passage SELARL d'Impera simule le net réellement dans la poche, le coût société et l'IS, et l'arbitrage optimal entre les trois régimes.
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FAQ
À partir de quand faut-il passer en SELARL ?
Tant que vous consommez la quasi-totalité de votre bénéfice, le nom propre (BNC) reste simple et efficace. Le passage en SELARL devient pertinent quand vous laissez de l'épargne dans l'activité — souvent au-delà de 80 000 € de bénéfice — car c'est là que l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà) et l'arbitrage rémunération/dividendes prennent tout leur sens, contre un taux marginal d'IR pouvant atteindre 45 % en nom propre.
Apport ou cession de la clientèle : quelle voie choisir pour passer en SELARL ?
L'apport de l'activité à la SEL peut bénéficier du report d'imposition de la plus-value professionnelle (article 151 octies du CGI) : vous ne dégagez pas de cash mais ne déboursez pas d'impôt le jour du passage. La cession, elle, vous fait vendre la clientèle à la société qui vous en verse le prix : vous dégagez de la trésorerie, et la plus-value peut être exonérée selon le niveau de recettes (article 151 septies). Le choix dépend de votre besoin de liquidités et du montant de plus-value latente, à cadrer avec votre Expert-Comptable.
SELARL ou SELAS : quelle différence de charges sociales ?
Le gérant majoritaire de SELARL est travailleur non salarié (TNS) et supporte environ 45 % de charges sociales sur sa rémunération, un niveau comparable au BNC en nom propre. Le président de SELAS est assimilé salarié et supporte environ 80 % de charges, en échange d'une protection sociale renforcée. La SELAS ne devient intéressante que sur une stratégie de très forts dividendes, ceux-ci échappant aux cotisations et ne supportant que le PFU de 31,4 %.
Les dividendes de SELARL sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Oui : en SELARL, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social augmenté du compte courant d'associé (CCA) est soumise aux cotisations sociales du gérant TNS, à hauteur d'environ 45 % sur l'excédent. En dessous de ce seuil, les dividendes ne supportent que le PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux). C'est un paramètre central de l'arbitrage rémunération/dividendes.